MINUTE
N° RG : 26/00590 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JL3Q
AFFAIRE : [J] [F] C/ S.A. ALLIANZ IARD, [W] [R], [A] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Madame [J] [F]
née le 18 Septembre 1975 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1575

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 3]

non représenté

Monsieur [A] [Y]
né le 29 Juin 1956 à [Localité 2] (42), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Charlène SOLLALLIER, avoctat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 22 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 19 Novembre 2026, avancé au 29 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 25 mars 2022, Mme [J] [F] a acquis de M. [A] [Y] une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 3].

Les diagnostics ont été réalisés par M. [W] [R] pour la SARL ADC Diag,qui a fait l’objet d’une dissolution amiable le 30 novembre 2023 et a été radiée le 26 mars 2024.

Les 4 et 9 septembre 2026, Mme [J] [F] a assigné M. [W] [R], la SA Allianz Iard et M. [A] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire est retenue à l’audience du 22 octobre 2026, à laquelle Mme [J] [F] maintient ses demandes et expose que lors de l’acquisition, sa maison était classée avec la note  » D « , qu’elle a fait refaire deux diagnostics en vue de la vente du bien, qui classe le logement en  » E « , alors qu’elle a fait changer la chaudière. Elle précise que ce classement a une incidence sur la valeur de sa maison.

M. [A] [Y] formule protestations et réserves. Il sollicite un complément d’expertise ainsi que la condamnation de Mme [J] [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

La SA Allianz Iard formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

M. [W] [R] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 19 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le diagnostic de performance énergétique réalisé le 13 janvier 2022 par M. [W] [R], la maison est située en classe D pour une consommation de 187 kWh/m²/an.

Cependant selon le rapport du 11 février 2025, M. [I] [M], diagnosticien, le logement est en classe E pour une consommation de 363kWh/m²/an.

Le rapport du 25 février 2026 établit par la société AADI confirme ce dernier diagnostic et estime la consommation énergétique à 385kWh/m²/an.

Ainsi, Mme [J] [F] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de déterminer de façon contradictoire la classe de performance énergétique du logement et les conséquences d’une déclassification sur la valeur du bien.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, de faire l’avance des frais.

La mission de l’expert est déterminée au dispositif de la décision.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [J] [F], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DÉSIGNE pour y procéder :
Monsieur [H] [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
avec la mission suivante :

– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

– Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,

– Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,

– Dire si le diagnostic de performance énergétique réalisé le 13 janvier 2022 en application des articles L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, est conforme à l’état du bien immobilier, aux normes et règles de l’art applicables à la date de la vente,

– Procéder à une estimation de la consommation énergétique du bien à la date de la vente,

– Déterminer l’éventuelle moins-value du bien, en cas d’erreur dans le rapport du 13 janvier 2022, au regard du marché immobilier et des préoccupations de consommation d’énergie à la date de la vente,

– Donner son avis sur les éventuels manquements commis lors de l’établissement du rapport du 13 janvier 2022 au regard des obligations du professionnel qui établit le diagnostic de performance énergétique,

– Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 mai 2027 en un original,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par Mme [J] [F] avant le 19 décembre 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Mme [J] [F] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me MRABENT
COPIES à :
– Me ABRIAL
– Me BESSY
– Régie
– dossier
– dossier expertise
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