MINUTE
N° RG : 26/00601 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMEM
AFFAIRE : [A] [S], [R] [F] épouse [S] C/ [N] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEURS

Monsieur [A] [S]
né le 16 Mai 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [R] [F] épouse [S]
née le 08 Août 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Y]
né le 13 Mai 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]/FRANCE

représenté par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 29 septembre 2022, Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 7]. Monsieur [N] [Y] est propriétaire de la parcelle voisine.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S] ont fait assigner Monsieur [N] [Y] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire est retenue à l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S] maintiennent leur demande d’expertise et exposent qu’ils ont constaté à la fin de l’année 2022 des désordres affectant les murs de soutènement et le garage. Ils ajoutent que de nouveaux désordres ont été constatés en 2025 et que leur propriété présente de nombreuses traces d’humidité et de dégradations.

Monsieur [N] [Y] formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

L’affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, dans son rapport du 7 juillet 2025, l’expert mandaté par Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S] estime que les désordres de fissurations du mur, cloquage d’enduits et auréole d’humidité subis par les époux [S] en limite de propriété trouvent leur origine dans une déformation anormale de la structure. Cette déformation excessive a lieu en raison de l’augmentation des charges mécaniques et pressions hydrostatiques en amont du mur chez le voisin lors des travaux de créations de piscine / remblaiements / terrasses. Il envisage la responsabilité de Monsieur [N] [Y].

Ainsi, Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S] justifient d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S], qui profitent seuls de la mesure sont condamnées in solidum à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [D] [B]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission;

– Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;

– Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;

– Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ;

– En rechercher l’origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;

– Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;

– Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;

– Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 mai 2027 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S] avant le 29 novembre 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties ;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

CONDAMNE in solidum Madame [R] [F] épouse [S] et Monsieur [A] [S] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me KIEFFER
COPIES à :
– Me SADURNI
– Régie
– dossier
– dossier expertise
Dématérialisé : [D] [B](Expert) par opalexe