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ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00607 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMKA
AFFAIRE : S.C.I. JTC PATRIMOINE C/ [M] [C] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JTC PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [C] [U]
né le 11 Octobre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 29 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon attestation notariée, la SCI JTC Patrimoine est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Saint Etienne.

Par acte sous seing privé en date du 26 août 2025, la SCI JTC Patrimoine a consenti à Monsieur [M] [C] [U], un bail commercial, portant sur un local situé [Adresse 3] à Saint-Etienne pour une durée de 9 ans à compter du 26 août 2025, et pour un loyer mensuel hors charges de de 1 600 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2026, la SCI JTC Patrimoine a assigné Monsieur [M] [C] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail, au visa de l’article L. 145-41 du Code de commerce

L’affaire est retenue à l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle la SCI JTC Patrimoine sollicite de voir :
– Juger acquise la clause résolutoire prévue par le bail commercial conclu entre les parties portant sur le bien loué sis [Adresse 4] ;
– Constater la résiliation du bail au 24 mai 2026, soit un mois après le commandement de payer demeuré infructueux ;
– Ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [M] [C] [U] et de tous occupants de son chef, du bien immobilier loué sis [Adresse 4] faute de quoi il pourra y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– Juger que les obligations de Monsieur [M] [C] [U] ès-qualité de preneur à bail commercial, ne sont pas sérieusement contestables ;
– Condamner Monsieur [M] [C] [U] à payer à la SCI JTC Patrimoine au titre de provision à valoir sur la dette des loyers et charges échus ; et l’indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuellement fixé augmentée des révisions et charges à compter du 24 mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 14 092,80 €, somme à parfaire, assortie d’intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 avril 2026 ;
– Condamner Monsieur [M] [C] [U] à payer à la SCI JTC Patrimoine la somme de 422,78 € au titre de provision à valoir sur la clause pénale, correspondant à 3% des loyers impayés, somme à parfaire ;
– Juger que la SCI JTC Patrimoine est autorisée à conserver à titre d’indemnité le dépôt de garantie versé par le preneur à bail à hauteur de 3 100 € ;
– Condamner Monsieur [M] [C] [U] à payer à la SCI JTC Patrimoine la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût de l’acte de Commandement de payer (169,63 €) distraits au profit de la SELARL Franck-Olivier Lachaud avocat sur son affirmation de droit ;
– Ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

Elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [M] [C] [U], bien que régulièrement cité par à étude, ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail,  » il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement à son dcbéance d’un seul terme de loyer ou de ses accessoires et un (I) mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le [F] de son intention d’user de bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié si bon semble au BAILLEUR, même dars le cas de paiement postérieur à l’expiration de délai ci-dessus. La résiliation interviendra alors de plein droit sans qu’il soit besoin de former aucune demande judiciaire. « .

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Monsieur [M] [C] [U] le 23 avril 2026 pour la somme principale de 7 786,94 €.

Le locataire, en ne réglant pas l’intégralité de la somme ne s’est pas libéré de ses obligations dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 mai 2026.

Monsieur [M] [C] [U] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, terme d’août 2026 inclus, s’élèvent à 14 092,80 €.

Il convient donc de condamner Monsieur [M] [C] [U], à payer à la SCI JTC Patrimoine la somme provisionnelle de 14 092,80 €, mois d’août 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 7 786,94 € à compter du commandement de payer du 23 avril 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

Selon les deux premiers alinéas de l’article 1231-5 du Code Civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Cette faculté du juge du fond conduit le juge des référés à limiter la provision au titre du préjudice financier incontestable du bailleur résultant du maintien dans les lieux de Monsieur [M] [C] [U], à la somme de 300 €, sachant que relèvent de la clause pénale, la pénalité forfaitaire égale à 3% des sommes dues par mois de retard, et la conservation par le bailleur du dépôt de garantie.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [C] [U] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 23 avril 2026 de 169,63 € et à payer à la SCI JTC Patrimoine la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Hors le cas spécifique prévu par l’article R. 631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement du commissaire de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce auquel renvoie l’article R. 444-55 du même code. En outre, les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes, et A. 444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des commissaires de justice en matière civile et commerciale ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. La demande de condamnation du débiteur au paiement de ces sommes, infondée, doit par conséquent être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI JTC Patrimoine à Monsieur [M] [C] [U], pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 24 mai 2026 ;

DIT que Monsieur [M] [C] [U] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] [U] à payer à la SCI JTC Patrimoine les sommes provisionnelles suivantes :
– 14 092,80 €, mois d’août 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 7 786,94 € à compter du commandement de payer du 23 avril 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– 300 € au titre de la clause pénale ;
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

DEBOUTE la SCI JTC Patrimoine du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] [U] à payer à la SCI JTC Patrimoine la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] [U] aux dépens comprenant les coûts du commandement de payer de 169,63 €.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD
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Le 29 Octobre 2026