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ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00642 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JM7T
AFFAIRE : [W] [A] C/ [J] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [W] [A], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

comparante

DEFENDERESSE

Madame [J] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 22 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 19 Novembre 2026, avancé au 29 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2024, Mme [W] [A] a consenti à Mme [J] [X] un bail portant sur un garage situé [Adresse 4] à [Localité 2] pour une durée d’un an à compter du 6 juin 2024 et un loyer mensuel de 60 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2026, Mme [W] [A] a assigné Mme [J] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail de garage.

L’affaire est retenue à l’audience du 22 octobre 2026 à laquelle Mme [W] [A] sollicite de voir :
– Constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit,
– En conséquence, voir dire et ordonner que la défenderesse sera tenue de quitter les lieux, et tous occupants de son chef,
– Voir dire qu’elle en sera expulsée par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est,
– Condamner la défenderesse à payer à titre de provision à la requérante :
o La somme sus-indiquée de 364,00 €
o Outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience,
o La somme de 400 euros à titre de dommages intérêts,
o une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux.
o la somme de 300,00 € au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile,
– Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le cout des deux commandements visant la clause résolutoire et le timbre de la taxe juridique,
– Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Elle expose que la locataire ne paye pas les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Mme [J] [X], régulièrement citée par remise de l’acte à l’Etude après vérification par le commissaire de justice du nom sur la boîte aux lettres, ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 novembre 2026, avancé au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail,  » cas de non-paiement des loyers aux dates convenues ou des charges, comme en cas d’inexécution de l’une des conditions du présent bail et HUIT jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice, l’expulsion du locataire pouvant alors être ordonnée sur simple ordonnance du juge des référés.
Dans ce dernier cas, tous frais consécutifs à la procédure, y compris ceux sus visés par l’article 700 du code de procédure civile, serait mis à la charge du PRENEUR.  »

Un premier commandement de payer a été signifié à Mme [J] [X] le 21 janvier 2026 pour la somme principale de 360 euros.

Mme [J] [X], en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libérée du montant de la dette dans le délai de huit jours. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 30 janvier 2026.

Mme [J] [X] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 12 octobre 2026, terme d’octobre 2026 inclus, s’élèvent à 286 euros, déduction faite des frais de rejet de prélèvement, des frais de recommandé et des frais d’huissier.
Mme [W] [A] ne justifie que d’un courrier recommandé envoyé par l’administrateur du bien sans qu’elle ne donne le coût de l’intervention de ce mandataire. Il convient de condamner la locataire au coût du recommandé de 6,10 euros.

Ainsi Mme [J] [X] est condamnée à payer à Mme [W] [A] la somme provisionnelle de 292,10 euros, arrêtée au 15 septembre 2026, terme d’octobre 2026 inclus.

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Mme [J] [X], qui ne saurait résulter de la seule absence de paiement, la demande de condamnation formée par Mme [W] [A] à ce titre est rejetée.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Mme [J] [X] est condamnée aux dépens, comprenant le coût des deux commandements de payer des 21 janvier et 3 septembre 2026 d’un montant total de 114,21 euros, et à payer à Mme [W] [A] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, le coût du timbre de la taxe juridique est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant Mme [W] [A] à Mme [J] [X] portant sur le garage B [Cadastre 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 30 janvier 2026 ;

DIT que Mme [J] [X] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Mme [I] [X] à payer à Mme [W] [A] la somme de 292,10 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12 octobre 2026, terme d’octobre 2026 inclus ;

CONDAMNE Mme [I] [X] à payer à Mme [W] [A] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter du 1er novembre 2026 jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés ;

DEBOUTE Mme [W] [A] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Mme [I] [X] à payer à Mme [W] [A] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [X] aux dépens comprenant le coût des commandements de payer de 114,21 euros.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :
– Mme [A]
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Le 29 Octobre 2026