TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00028 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAY7

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

M. [G] [F]
né le 16 Mai 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [B] [F]
née le 26 Mars 1956 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉFENDEURS

M. [Z] [D]
né le 09 Janvier 1989 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

non comparant

Mme [J] [D]
née le 04 Avril 1992 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 5]

assistée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 19 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER, et de Eline GINEZ, AUDITRICE DE JUSTICE ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 25 octobre 2016, Monsieur [G] [F] et Madame [B] [F] ont donné à bail à Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7] pour un loyer mensuel de 500 € et 20 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [F] et Madame [B] [F] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date des 24 septembre et 6 octobre 2025.

Monsieur [G] [F] et Madame [B] [F] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] par deux actes des 18 décembre 2025 et 5 janvier 2026 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

A l’audience du 19 juin 2026, Madame [B] [F], comparant en personne, constate le départ de ses locataires et demande la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] au paiement de :

– l’arriéré locatif actualisée à la somme de 1.513,61 €, arriéré actualisé à la date du 19 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
– 1.664,85 euros au titre des réparations de la porte à la suite d’une perquisition,
– outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens estimés à la somme de 712 euros.

Monsieur [G] [F] n’est ni présent ni représenté.

Monsieur [Z] [D], et Madame [J] [D] assistée par Maître [T], demandent la fixation de leur dette à la somme de 676,61 euros et le rejet des autres prétentions des parties demanderesses. Ils précisent que les locataires sont partis le 30 avril 2026 alors que la perquisition a été diligentée le 5 mars 2024. Ils s’opposent à ce qu’il soit fait droit aux demandes de réparation des dommages causés à cette occasion, précisant que ces dernières ne figurent pas à l’assignation et n’ont pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable. Ils ajoutent qu’un dossier de surendettement a été déposé le 15 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [B] [F] produit un décompte démontrant que Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.513,61 € à la date du 19 juin 2026.

Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] justifient de l’octroi, le 12 mars 2026, d’une subvention de 1.316,39 euros au titre de l’aide au projet familial personnalisé aux fins de régularisation d’une dette locative directement versée entre les mains du bailleur. Cette somme ne figure pas dans les décomptes des parties demanderesses.

Ces sommes seront donc déduites des sommes sollicitées, fixant le montant de la dette à la somme de 197,22 euros.

Pour autant, le juge ne peut statuer ni ultra ni infra petita.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 676,61 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.598,40 € à compter du commandement de payer (24 septembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES REPARATIONS LOCATIVES

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

Aux termes de l’article 1221 et 1222 du code civil, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».

Il est constant que la porte d’entrée a été dégradée à la suite d’une perquisition en date du 5 mars 2024.

Madame [B] [F] produit des factures attestant de la réparation temporaire de la porte dans un premier temps pour la somme de 99 euros (16 mars 2024), puis de la dépose du panneau endommagé, de la fourniture et de la lasure d’un nouveau panneau et de la révision sur bâti et du remplacement de la gâche centrale (23 mai 2024) et enfin du remplacement du double vitrage (26 août 2025).

Il en résulte que cette dernière a fait exécuter elle-même en nature l’obligation dont elle sollicite désormais le paiement. Toutefois, elle ne produit aucune mise en demeure préalable des locataires de sorte qu’elle n’est pas fondée à en demander le remboursement.

Ainsi, Madame [B] [F] sera débouté de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] à lui payer la somme de 1.664,85 euros au titre des réparations locatives.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [G] [F] et Madame [B] [F], Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] à verser à Monsieur [G] [F] et Madame [B] [F] la somme de 676,61 € (décompte arrêté au 19 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 sur la somme de 2.598,40 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DEBOUTE Madame [B] [F] de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] à lui payer la somme de 1.664,85 euros au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] à payer à Monsieur [G] [F] et Madame [B] [F] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [J] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Le greffier, Le Juge,