TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00177 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCGL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD INSCRIT AU RCS DE [Localité 1] SOUS LE NUMERO D 378 072 144
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR

M. [O] [P]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 19 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER, et de Eline GINEZ, AUDITRICE DE JUSTICE ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er août 2023, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD a consenti un bail d’habitation à M. [O] [P] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 244,54 euros et d’une provision pour charges de 141,76 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 décembre 2025.

Par assignation délivrée le 5 mai 2026, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [O] [P] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 1706,08 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 mai 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 19 juin 2026, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD représenté par Maître [M] maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 juin 2026, s’élève désormais à 2869,84 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [O] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD n’a pas indiqué avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [O] [P].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par la voie électronique le 7 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 1er août 2023 contient une clause résolutoire (article 4/5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 décembre 2025, pour la somme en principal de 853,82 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 janvier 2026.

L’expulsion de M. [O] [P] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD produit un décompte démontrant que M. [O] [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.721,84 € à la date du 12 juin 2026 .

M. [O] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 2.721,84 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 853,82 € à compter du commandement de payer (19 décembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

M. [O] [P] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 31 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit un montant total de 386,30 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [O] [P] , partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter l’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD – PARTENORD HABITAT de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2023 entre l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD et M. [O] [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4], sont réunies à la date du 31 janvier 2026 ;

ORDONNE en conséquence à M. [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [O] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [O] [P] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 31 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit à un montant de 386,30 euros, incluant les frais d’assurance ;

CONDAMNE M. [O] [P] à verser à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD la somme de 2.721,84 € (décompte arrêté au 12 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025sur la somme de 853,82 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DIT que la présente condamnation au paiement de l’arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d’occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;

REJETTE la demande formulée par l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Le greffier, Le Juge,