DOSSIER N° R. N° RG 26/00088 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CXBB
Minute : 26/00094
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
selon la procédure accélérée au fond

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE

Mme [V] [M],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DEFENDEURS

M. [I] [H],
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
non comparant, non représenté

Mme [A] [F] épouse [H],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée

S.C.I. M.I.M.O.,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Chantal HILD,

DEBATS à l’audience publique du 17 Août 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 07 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

La SCI familiale M.I.M.O constituée le 3 janvier 1994,est propriétaire d’une maison individuelle disposant de deux entrées indépendantes [Adresse 5] et [Adresse 6] ;
Elle avait pour associés à parts égales M.[I] [H], Mme [A] [F], son épouse qui assure la gérance, et leur fille Mme [V] [H] épouse [M] ;
A l’issue d’une donation partage du 17 décembre 2010, Mme [V] [M] est devenue associée majoritaire pour détenir 100 parts en pleine propriété et 199 parts en nu propriété ;

Mme [V] [M] expose qu’une mésentente insoutenable s’est installée entre les associés ; que la réticence de la gérante à convoquer une assemblée générale chargée de statuer sur la désignation d’un nouveau gérant a conduit à une situation de blocage rendant nécessaire la désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 1 844 alinéa 3 du code civil ;

Par acte du 16 juillet 2026, Mme [V] [M] a fait citer M.[I] [H] et Mme [A] [F], son épouse, et la SCI M.I.M.O devant le président de ce tribunal statuant en la forme accélérée au fond par application de l’article 481-1 du CPC aux fins de voir :
– dire que le gérant de la SCI M.I.M.O n’a pas donné suite dans le délai légal d’un mois à la demande de convocation d’une assemblée des associés qui lui a été régulièrement adressée
En conséquence :
– désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’ensemble des associés de la SCI M.I.M.O dans les formes prévues par les statuts et inscrire à l’ordre du jour la révocation de Mme [A] [F] et la désignation de Mme [V] [M] en qualité de gérante et le transfert du siège de la SCI [Adresse 7] aux frais avancés par la demanderesse sauf à être définitivement supportés par la SCI et en paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Régulièrement assignés par actes du 16 juillet 2026, délivrés à personne et à personne habilitée, M et Mme [H] et la SCI M.I.M.O n’ont pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard ;

M et Mme [H] ont comparu tardivement en personne à l’audience en s’opposant à la demande ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 17 août 2026 ;

MOTIFS

Il est constant qu’une mésentente grave s’est installée entre Mme [V] [M] et ses parents, les époux [I] [H], tous trois associés de la SCI M.I.M.O au point d’en paralyser le fonctionnement ;

Les échanges de correspondance témoignent de l’existence d’un conflit familial résultant des aménagements de la cour commune de l’immeuble d’habitation divisé en deux logements indépendants dont les époux [H] ont l’usufruit ;

La demande de convocation d’une Assemblée Générale formée par Mme [V] [M] par lettre recommandée du 7 avril 2026 réceptionnée le 13 avril 2026 est restée sans effet et les difficultés invoquées font obstacle au fonctionnement normal de la société justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une Assemblée Générale ayant pour objet de désigner un nouveau gérant aux frais de la demanderesse qui la sollicite ;

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

DÉCLARE la demande recevable

NOMME la Selarl MJ AIR en la personne de Me [P] [Q], mandataire judiciaire [Adresse 8], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI M.I.M.O aux fins de procéder à la convocation d’une Assemblée Générale chargée d’examiner la désignation d’un nouveau gérant dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que l’avance des frais et honoraires du mandataire ad hoc sera provisoirement assurée par Mme [V] [M]

REJETTE comme mal fondée le surplus de la demande

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES