Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00238 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXH6 Minute N° section civile le Copie exécutoire à : Me BOCQUET Copie c.c. à : M. [N] et Mme [S] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : M. [K] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE PARTIES DÉFENDERESSES : M. [G] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté Mme [Y] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 23 décembre 2019, la SCI Emeraude a donné à bail à M. [G] [N] et Mme [Y] [S] un appartement et un parking privé situé [Adresse 4] à 67260 KESKASTEL contre le paiement d'un loyer mensuel de 480 euros, outre 30 euros d’avance sur charge. Selon acte de vente notarié du 26 mai 2025, M. [K] [X] est devenu propriétaire de l’immeuble. Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, M. [K] [X] a saisi la présente juridiction d’une demande à l’encontre de M. [G] [N] et Mme [Y] [S] aux fins de paiement de : - 2 400 euros à titre d’arriéré locatif pour les mois d’août à décembre 2025, - 446,22 euros au titre de la consommation d’eau, - 13 326,39 euros au titre des dégradations locatives, - 2 400 euros à titre de perte locative - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il espose que les locataires ont occupé le logement pendant 7 mois à compter du jour où il l’a acheté ; qu’à compter de juillet 2025, ils n’ont plus réglé le loyer; qu’ils ont quitté les lieux le 17 décembre 2025; que lorsqu’il en a repris possession, l’appartement était dans un état déplorable, nécessitant une remise en état totale. Lors de l’audience du 7 septembre 2026, M. [K] [X], représenté par son conseil, a soutenu ses conclusions d’assignation auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé du litige. M. [G] [N] et Mme [Y] [S], assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont ni comparu, ni ne se sont fait représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge, avant de statuer sur le fond, vérifie que la demande est recevable, régulière et bien fondée. Sur les réparations locatives : Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qui s’est introduit dans son logement, - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies à l’annexe du décret n°87-812 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure. L’existence de dégradations locatives résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. En l’espèce, seul l’état des lieux d’entrée dans les lieux, du 23 décembre 2019 est produit. À défaut d'accord entre les parties pour dresser contradictoirement entre elles l'état des lieux, l'article 3-2 de la loi prévoit qu'il devra alors être dressé par commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, et à frais partagés par moitié entre les parties. Les mêmes dispositions sont applicables à l'état des lieux de sortie et celui-ci doit être établi au moment de la restitution des clefs du logement. Dès lors, le départ d'un locataire « à la cloche de bois » qui rend impossible l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire permet cependant au propriétaire de faire dresser un état des lieux par commissaire de justice qui sera alors admis comme élément de preuve dès lors qu'il aura été dressé de manière immédiate après le départ du locataire qui se serait abstenu d'en aviser son bailleur ou de lui communiquer sa nouvelle adresse. Or, en l’espèce, M. [K] [X] ne produit aucun état des lieux de sortie et ne justifie donc pas de ses prétentions aux titre des réparations locatives ni de la perte locative pendant la durée des travaux. La demande à ce titre sera rejetée. Sur l’arriéré de loyers et charges : Les montants réclamés au titre de l’impayé de loyers pour les mois d’août à décembre 2025 et au titre de la consommation d’eau pour le deuxième semestre 2025 ne sont pas contestés. M. [G] [N] et Mme [Y] [S] seront donc condamnés solidairement à payer à M. [K] [X] la somme de 2 846,22 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [G] [N] et Mme [Y] [S] in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [G] [N] et Mme [Y] [S] à payer à M. [K] [X] la somme de 2 846,22 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; DÉBOUTE M. [K] [X] de ses demandes pour le surplus ; CONSTATE l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; CONDAMNE M. [G] [N] et Mme [Y] [S] in solidum à payer à M. [K] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [G] [N] et Mme [Y] [S] in solidum aux dépens ; Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE