Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/07542 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OT3Z
Affaire jointe N°RG 26/7543

Le 12 Octobre 2026

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur [F] [R] une interdiction du territoire français définitive à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 octobre 2026 par M. [G] [C] à l’encontre de M. [F] [R], notifiée à l’intéressé le 07 octobre 2026 à 09h43 ;

1) Vu le recours de M. [F] [R] daté du 09 octobre 2026, reçu le 09 octobre 2026 à 16h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête de M. [G] [C] datée du 10 octobre 2026, reçue le 10 octobre 2026 à 18h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [F] [R]
né le 03 Septembre 1999 à [Localité 3] (MAROC) (60000), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 11 octobre 2026 ;

En présence de [H] [R], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Dossier N° RG 26/07542 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OT3Z
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Ghanoudja BELOUAHEM, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– M. [F] [R] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. [G] [C] enregistrée sous le N° RG 26/07542 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OT3Z et celle introduite par le recours de M. [F] [R] enregistré sous le N°RG 26/7543 ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que lors de l’audience, le conseil de la personne retenue reprend oralement uniquement les moyens ci après mentionnés, abandonnant expressement les autres moyens;

-défaut de motivation au regard de la situation personnelle
-défaut de motivation au regard de la vulnérabilité,
-erreur d’appréciation au regard de la vulnérabilité,
-caractère injustifié du placement au CRA,

Sur le défaut de motivation au regard de la situation personnelle de l’état de vulnérabilité

Attendu que le conseil de la personne retenue soutient que le Prefet n’a pas tenu compte de l’état de vulnérabilité de la personne retenue, considérant que Monsieur [R] est épileptique, outre qu’il a déjà été placé au CRA;

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que, s’agissant de l’exigence de motivation, l’Administration n’a pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance;

Attendu que s’agissant du défaut de motivation ( y compris au regard de la vulnérabilité) il convient de se placer au jour de la décision litigieuse;

Attendu qu’en l’espèce, il sera observé que la décision est motivée sur plusieurs dizaines de lignes et qu’il est tenu compte de la situation de l’interessé, de son parcours migratoire, de ses antécédents judiciaires et enfin de ce qu’il est en violation de sa mesure d’assignation à résidence ( élément nouveau depuis les précédents placements);

que dans ce contexte, il ne saurait être reproché à l’Administration un défaut de motivation au regard de la situation personnelle et a fortiori en ce qui concerne ce nouveau placement au CRA;

Attendu que par ailleurs, relativement à la vulnérabilité, il sera observé que Monsieur [R] s’est vu notifier un formulaire de renseignements; qu’il a expressement indiqué ne souffrir d’aucun problème de santé;

que dès lors, aucun défaut de motivation au regard de l’état de santé ne saurait être opposé à l’Administration;

qu’en tout état de cause, l’interessé a accès à un médecin au CRA et peut se voir délivrer un possible traitement dès lors qu’il justifie d’une prescription médicale en cours de validité;

Sur l’erreur d’appréciation au regard de la vulnérabilité

Attendu que le même raisonnement est repris sous l’angle de l’erreur d’appréciation, qu’il conviendra de rejeter ce moyen en se fondant sur le même raisonnement juridique;

Sur le caractère injustifié du placement au CRA

Attendu que le conseil de la personne retenue soutient que le placement au CRA n’est pas justifié considérant que Monsieur [R] a déjà été placé dans un CRA et que ce placement n’a pas permis son éloignement;

que cet arguement sera rejeté considérant d’une part, que Monsieur [R] est en violation d’une mesure d’assignation à résidence et, d’autre part, il sera rappelé que le principe des perspectives d’éloignement ne saurait être apprécié au stade de la première prolongation et ce, d’autant plus que les relations diplomatiques avec le pays dont dépend la personne retenue ont vocation à évoluer;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; considérant que les autorités compétentes ont été promptement saisies par le représentant de l’Etat;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [F] [R] enregistré sous le N°RG 26/7543 et celle introduite par la requête de M. [G] [C] enregistrée sous le N° RG 26/07542 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OT3Z ;

DÉCLARONS le recours de M. [F] [R] recevable ;

REJETONS le recours de M. [F] [R] ;

DÉCLARONS la requête du M. [G] [C] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [F] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;

président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 octobre 2026 à  

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 12 octobre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 octobre 2026, à l’avocat du M. [G] [C], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 octobre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 12 Octobre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,