Tribunal judiciaire
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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 26/01570 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OUAE

Le 14 Octobre 2026

Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [P] [Q] [K] née [B] née le 16 Janvier 1965 à [Localité 4] (VIETNAM) demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 15 avril 2026 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 13 août 2026 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 13 août 2026 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 09 septembre 2026 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 09 septembre 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [P] [Q] [K] née [B] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;

MOTIFS

Madame [P] [Q] [K] née [B] a été admise le 13 avril 2024 en hospitalisation sous contrainte, dans le cadre d’un péril imminent.

Par ordonnance du 15 avril 2026, le juge judiciaire a ordonné le maintien de l’hospitalisation de Madame [P] [Q] [K] née [B].

Depuis, Madame [P] [Q] [K] née [B] n’est jamais sortie d’hospitalisation complète.

A l’audience de ce jour, Madame [P] [Q] [K] née [B], bien que déclarée apte à être entendue, n’a pas souhaité se présenter.

Son conseil a fait observer que les certificats médicaux mensuels sont quasiment identiques les uns et des autres, de sorte que l’état de santé de la patiente n’aurait pas été réévalué.

Sur la procédure

L’article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que  » la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet « .

En l’espèce, si les certificats médicaux mensuels annexés à la procédure comportent effectivement des constatations ainsi que des conclusions identiques les uns par rapport aux autres, il n’en demeure pas moins que l’état de santé de la patiente a bien été réexaminé mensuellement. Il en résulte en effet que différents médecins psychiatres se sont entretenus avec Madame [P] [Q] [K] née [B] à chaque occasion tout au long de la période écoulée, lesquels ont par ailleurs expressément indiqué que l’état de santé de la patiente n’avait pas évolué depuis le mois précédent.

En conséquence, aucune irrégularité de procédure ne saurait être retenue à ce titre.

La procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques est régulière et a été menée conformément à la loi.

Sur le bien fondé de la mesure

Il résulte des dispositions précitées que le contrôle des conditions légales de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat doit être opéré à tous les stades de la procédure, et non seulement lors de l’admission du patient. La Cour de cassation censure ainsi les décisions judiciaires portant sur le contrôle à six mois, qui ne caractérisent pas en quoi les troubles psychiatriques dont souffre le patient sont de nature à porter atteinte de façon grave à l’ordre public (V. Civ. 1ère, 18 mars 2015, n° 14-15.613).

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des derniers certificats médicaux mensuels, et de l’avis motivé rédigé par le Docteur [J] que Madame [P] [Q] [K] née [B] présente un trouble psychiatrique chronique résistant au traitement, avec persistance des symptômes (vécu délirant riche, hallucinations visuelles et auditives). Si le contact est correct, la patiente refuse systématiquement les entretiens médicaux depuis plusieurs. Si la participation affective est fluctuante et nettement moins marquée qu’il y a quelques années, le déni des troubles reste, quant à lui, complet. En l’absence de perspective d’amélioration et Madame [P] [Q] [K] née [B] ne pouvant vivre de manière autonome, des démarches sont en cours afin d’obtenir un placement en institution.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Madame [P] [Q] [K] née [B], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [P] [Q] [K] née [B] née le 16 Janvier 1965 à [Localité 4] (VIETNAM) ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier
Le Président

Copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
– Mme [P] [Q] [K] née [B], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
– Ministère Public,
– MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3]
– Me Ümit KILINC, Conseil de [P] [Q] [K] née [B]
– Mme [E] [T] (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier