DOSSIER : N° RG 26/00541 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DWEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

SA D’HLM ERILIA
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B058 811 670
[Adresse 1]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la Logirem

représentée par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marinella MATTERA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 DEFENDEURS :

Monsieur [B] [H]
né le 01 Janvier 1958 au MAROC
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparant en personne

Madame [A] [H]
née le 01 Janvier 1963 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à Me Julie ROUILLIER Le 02 novembre 2026

CCC délivrée à M et Mme [H] Le 02 novembre 2026
 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

 EXPOSE DU LITIGE
La S.A. D’HLM LOGIREM a donné à bail à M. [B] [H] (orthographe indiquée sur la pièce d’identité présentée par l’intéressé à la barre du tribunal), né le 1er janvier 1958, et à Mme [A] [H], née le 1er janvier 1963, un appartement à usage d’habitation au bâtiment A de la [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 3], par contrat du 24 août 2018 prenant effet le 27 août suivant, moyennant un loyer mensuel de 409.46 euros, y compris une provision de 91.35 euros pour charges locatives.
Par actes de commissaire de justice déposés à étude le 20 août 2026, la S.A. D’HLM ERILIA, venant aux droits de LOGIREM, a assigné en référé M. et Mme [H] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :
– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. et Mme [H] et de tous occupants de leur chef,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [H] à verser à ERILIA la somme provisionnelle de 1 822.10 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 16 juillet 2026, des loyers et charges,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [H] à payer à titre provisionnel à ERILIA une somme égale au montant du dernier loyer plus charges, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [H] à payer à ERILIA la somme provisionnelle de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamnation solidaire de M. et Mme [H] aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.
L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : les deux parties y y ont été présentes ou dûment représentées, à l’exception de Mme [H].
A la barre, la demanderesse, par la voix de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif qui remonte jusqu’à janvier 2025 et qui montre deux prélèvements de loyer rejetés durant le premier quadrimestre 2025, lesquels ont entraîné une réaction de la bailleresse et la mise en place d’un échéancier de remboursement de la dette ainsi constituée ; cet échéancier s’est arrêté avant son terme, en raison d’un nouveau rejet de prélèvement relatif au loyer de février 2026. Entre mars et juin 2026, l’aide sociale au logement a été suspendue et en parallèle, les prélèvements de loyer ont été rejetés à compter de mai 2026, faisant passer la dette à la somme de 2 371.60 euros, soit l’équivalent de près de neuf loyers mensuels. A l’approche de l’audience de référé, un virement de 1 135 euros a été effectué, ramenant la dette à 1 856.24 euros au 30 septembre 2026.
Par conséquent, la bailleresse a demandé que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux.
Enfin, elle a réclamé la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux dépens.
En défense, M. [H] a invoqué un problème administratif, qui a empêché l’exécution de ses prélèvements à ERILIA, le compte bancaire à son nom étant soi disant bloqué en raison d’un litige avec la MSA. Il a donc décidé d’utiliser le compte bancaire au nom de son épouse, ce qu’il a fait pour le virement de 1 135 euros. De même, il va donner un RIB de ce compte à ERILIA pour que les futurs prélèvements soient réalisés dessus. Enfin, il se propose d’apurer immédiatement le solde de la dette en une seule fois.
Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé par la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire (MDST) de [Localité 7], a été reçu au greffe avant l’audience : il indique que M. [H] est seul à travailler, en qualité d’exploitant agricole. Ses revenus sont irréguliers et le mettent en difficulté pour subvenir aux besoins du couple ; en septembre 2026, il devrait basculer en retraite. Il est en contentieux avec la MSA, provoquant à plusieurs reprises la suspension de l’APL. En cas de résolution du problème, il pourrait recevoir un rappel d’APL, qui améliorerait les finances du foyer.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

 MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail
Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ERILIA, par courrier adressé le 27 juin 2025, a signalé à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) la situation de loyers impayés des époux [H], soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation de ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 20 août 2026.
Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, ERILIA a fait délivrer un commandement de payer les loyers aux époux [H], par actes de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025.
Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 8] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 21 août 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 5 octobre 2026.
Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande d’ERILIA est déclarée recevable.
Sur les loyers et charges impayés
Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, ERILIA produit un état récapitulatif du compte de ses locataires, arrêté au 30 septembre 2026, qui montre que M. et Mme [H] restent devoir, hors frais de procédure, la somme de 1 856.24 euros de loyers et charges. Cette dette n’est pas contestée par les intéressés.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement M. et Mme [H] à payer cette somme à ERILIA, en l’assortissant d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 720.97 euros et à compter de la date de l’assignation pour un montant de 1 135.27 euros.
 Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette
L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 
En l’espèce, M. [H] justifie ses impayés par un problème technique, lié au gel de son compte bancaire pour un litige avec la MSA, mais affirme pouvoir utiliser le compte bancaire de son épouse pour apurer immédiatement la dette de 1 856.24 euros et pour effectuer les prélèvements mensuels ultérieurs. En agissant ainsi, il ferait effectivement l’économie des intérêts moratoires à venir. Néanmoins, l’historique du compte locatif du couple [H] montre que depuis janvier 2025, le solde n’a cessé d’être négatif et que la situation financière des locataires n’aboutit pas à couvrir convenablement la charge du logement.
Dans ces conditions, au cas où la dette ne serait pas immédiatement soldée et dans la mesure où la demanderesse s’en rapporte au Juge concernant la question des délais de paiement, il convient d’autoriser subsidiairement M. et Mme [H] à se libérer de leur dette locative selon les modalités précisées au dispositif.
 Sur la clause résolutoire et l’expulsion
L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la reconduction du bail, que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 2 juillet 2025 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, contenue dans le contrat de location du 24 août 2018, sont réunies à la date du 13 août 2025 à minuit. Néanmoins, l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, il conviendra donc de suspendre la clause résolutoire du contrat de location jusqu’à apurement de la dette. Les locataires devront s’acquitter de leurs mensualités de remboursement de la dette tout en s’acquittant de leurs loyers et charges courants.
Si les conditions requises pour l’apurement ne sont pas respectées, la résiliation du contrat de location sera acquise et l’expulsion autorisée. En attendant la libération des lieux, une indemnité d’occupation, égale au loyer courant indexé et aux charges courantes qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, sera exigée des occupants à compter du 1er octobre 2026 (la période comprise entre le 14 août 2025 et le 30 septembre 2026 étant déjà incluse dans les 1 856.24 euros accordés supra), ce jusqu’à libération des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. et Mme [H] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la MSA, de la double assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’équité commande de condamner les époux [H] à payer à ERILIA la somme de 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande en référé de la S.A. d’HLM ERILIA,
La RECEVONS partiellement en ses demandes,

CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et Mme [A] [H] à payer à la S.A. d’HLM ERILIA la somme provisionnelle de 1 856.24 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 pour un montant de 720.97 euros et à compter du 20 août 2026 pour un montant de 1 135.27 euros,
CONSTATONS l’acquisition, au 14 août 2025, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 24 août 2018,
AUTORISONS M. [B] [H] et Mme [A] [H] à s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de la dette de 1 856.24 euros soit en totalité à signification de la présente ordonnance, soit en 11 mensualités de 160 euros en capital chacune, une 12ème mensualité venant solder le capital et payer les intérêts calculés depuis le 2 juillet 2025 ou le 20 août 2026 sur le capital restant dû tous les mois,
PRÉCISONS que les mensualités devront être payées en même temps que le loyer et les charges, ce à compter du premier mois qui suivra la signification de la présente ordonnance,
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :
– que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que donc le contrat de location soit résilié au 14 août 2025,
– que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
– qu’à défaut, pour M. [B] [H] et Mme [A] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux au bâtiment A de la [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. d’HLM ERILIA puisse faire procéder à leur expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, et puisse faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques des expulsés,
– que M. [B] [H] et Mme [A] [H] soient condamnés solidairement à verser à la S.A. d’HLM ERILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, pour toute période comprise entre le 1er octobre 2026 et la date de libération effective et définitive des lieux et de remise des clés,
CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et Mme [A] [H] à payer à la S.A. d’HLM ERILIA la somme provisionnelle de 300 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et Mme [A] [H] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la MSA, de la double assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES