TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 30 Octobre 2026- N°26/00155

N° Rôle : N° RG 26/00037 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMVH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 1],
Créancier Poursuivant, représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [D] [W] [I] [H], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Exécutoire(s) délivré(s) le
à la SAS MERMET & ASSOCIES

Expédition(s) délivrée(s) le
à Monsieur [D] [W] [I] [H] par LRAR
1 compie SCP [F] [E] & TISSOT

Par acte de la SCP [F] [E] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 13 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Mmonsieur [D] [W] [I] [H], agissant en vertu :

– la grosse d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par le Tribunal Judicaire de THONON LES BAINS, le 13 juin 2023, signifié à partie suivant acte de la SCP [F] [E] TISSOT, Commissaires de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, en date du 05 juillet 2023, actuellement définitif suivant certificat de non-appel du 08 septembre 2023,

– la grosse d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par le Tribunal Judicaire de THONON LES BAINS, le 15 octobre 2024, signifié à partie suivant acte de la SCP [F] [E] TISSOT, Commissaires de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, en date du 03 mars 2025, actuellement définitif suivant certificat de non-appel du 09 juillet 2026, et ce, pour avoir paiement de la somme de 18.574,84 €, arrêtée au 3 juillet 2026, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3], le 19 juin 2026 Volume 2026 S n°39.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP [F] [E] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 26 mai 2026.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 7 août 2026, l’assignation a été signifiée à monsieur [D] [W] [I] [H] pour l’audience d’orientation du 16 octobre 2026.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 11 août 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 octobre 2026.
A l’audience de ce jour, monsieur [D] [W] [I] [H] a comparu en personne,
Après avoir entendu monsieur [D] [W] [I] [H] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
SUR CE
Il résulte des pièces versées aux débats que la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], s’élève à la somme de 18.179,84 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 3 juillet 2026.
Monsieur [D] [W] [I] [H] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir donné mandat de vente à un agent immobilier au prix de 349.000 €.
La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 280.000 €.
En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.
Les frais seront donc taxés à la somme de 2.742,85 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONSTATE que la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], à l’encontre de monsieur [D] [W] [I] [H] s’élève à la somme de 18.179,84 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 3 juillet 2026 ;
AUTORISE monsieur [D] [W] [I] [H] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la commune d’[Localité 1] [Adresse 5] figurant au cadastre à la section AB sous le numéro [Cadastre 1], pour une surface de 02ha 07a 99ca Les lots de copropriété suivants :
Dans le bâtiment B1 au sous-sol : – Le lot 2116 : consistant en une CAVE portant le numéro 21 au plan, et les quatre/dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B1. Et les neuf/cent millièmes (9/100000èmes) des parties communes générales.
Dans le bâtiment B1, escalier 4, [Adresse 6] : – Le lot 2126 : consistant en un APPARTEMENT au premier étage, à droite en sortant de l’ascenseur, de 5 pièces plus cuisine, portant le numéro 52 au plan, composé d’un hall, d’un dégagement, d’un séjour avec balcon, d’une cuisine, quatre chambres, dont une avec salle de bains, et une avec balcon et dans le hall, wc et salle de bains, et les cinquante-sept/dix millièmes (57/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B1. Et les mille cinquante-sept/cent millièmes (1057/100000èmes) des parties communes générales.
Dans les parkings extérieurs : – Le lot 2369 : consistant en un PARKING extérieur portant le numéro 55 au plan, et les cinq/cent millièmes (5/100000èmes) des parties communes générales”,
et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 280.000 €.
DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 2.742,85 € ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 12 Février 2027 à 14H00 ;
RÉSERVE les dépens ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.