Cour appel d’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIE IMMOBILIERE

N° de dossier : N° RG 25/00008 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NDQZ

Minute n° :

Date : 24 Septembre 2026

Affaire : S.A.S. MEDTRONIC FRANCE c/ M. [W] [Y], Société CREDIT LYONNAIS, PRS DU VAR

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution immobilière, assisté de Valérie DAGUENET, greffier.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

A LA REQUETE DE :

La S.A.S. MEDTRONIC FRANCE, SAS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 0008 232 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la SAS COVIDEN FRANCE.

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno SCHRIMPF, Avocat au Barreau de PARIS
et Me Victoria CABAYÉ, Avocat postulant au Barreau de TOULON

CONTRE

Monsieur [W] [Y], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],

Ayant pour avocat Me Philippe NEWTON, Avocat au Barreau de TOULON

Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Victoria CABAYÉ
Me Philippe NEWTON – 0301

et encore les créanciers inscrits :

Le CREDIT LYONNAIS, au domicile par lui élu au cabinet de Me [N] [D] Notaire, sis [Adresse 3],

Non comparant ni représenté

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR (PRS DU VAR), sis [Adresse 4], [Adresse 5]

Non comparant ni représenté

____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

La SAS MEDTRONIC FRANCE poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 septembre 2024, délivré par me [E], Commissaire de justice à résidence de [Localité 4], publié 2e Bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 5] le 18 novembre 2024, volume 2024 S n°123, portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 6] ci- après décrits :

Une maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée Section BR n°[Cadastre 1],

lesdits biens immobiliers appartenant à Monsieur [I] [Y].

Par acte d’huissier du 16 janvier 2025, la SAS MEDTRONIC FRANCE a fait assigner Monsieur [I] [Y] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de TOULON.

Par jugement d’orientation du 9 avril 2026, la présente juridiction a notamment :
– retenu comme montant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêté au 4 septembre 2024, la somme de 597.292,86 euros, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution;
– autorisé Monsieur [I] [Y] à poursuivre la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 1.000.000 euros ;
– taxé les frais préalables à la vente.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2026 pour réexamen.

Dans l’intervalle, appel était interjeté à l’encontre du jugement d’orientation.

Lors de l’audience de rappel, conformément à ses conclusions signifiées par RPVA le 24 juin 2026, le créancier poursuivant a sollicité de renvoyer l’affaire en vente forcée.

MOTIFS DE LA DECISION

Absence de vente amiable

Il n’est pas justifié par Monsieur [I] [Y] de la réalisation de la vente du bien dans les délais et conditions fixées par les articles R. 322- 21 et R. 322- 22 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient dès lors, en application de l’article R. 322- 25 du même code, d’ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer la date d’adjudication. La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au présent dispositif. Enfin, les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers ci- après désignés :
– Une maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée Section BR n°[Cadastre 2] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente, sur la mise à prix de 800.000 euros ;

FIXE la date d’adjudication à l’audience du 14 janvier 2027 à 15 heures, tenue par le juge de l’exécution, saisie immobilière, près le Tribunal judiciaire de TOULON ;

DIT que la vente aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de la vente ;

DIT que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R.322- 30 à R. 322- 33 et de l’article R. 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE les aménagements de publicité légale et publicités sommaires sollicités par les créanciers poursuivants dans leur assignation, afin notamment de compléter les mentions obligatoires par une description plus détaillée du bien comprenant une photographie de l’immeuble, et la réduction de la taille des caractères à une hauteur inférieure au corps 30 afin que la totalité du texte puisse être insérée dans une seule page de format A3 ;

AUTORISE en outre un aménagement judiciaire de la publicité, à savoir la publication de la vente sur un site Internet spécialisé en matières d’enchères immobilières, parution comprenant des photographies du bien et les éléments de publicité visés à l’article R. 322- 32 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés comme tels sur production de justificatifs ;

AUTORISE au maximum deux visites de l’immeuble et DESIGNE à cet effet la SAS [C] [Q] [L],commissaire de justice ayant établi le procès- verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu’elle fixera suivant ses disponibilités, dans les trois semaines précédant la vente, à l’exception des dimanches et jours fériés ;

DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir ou de réactualiser les diagnostics immobiliers prévus par les réglementations alors en vigueur ;

DIT qu’il pourra se faire assister si besoin d’un serrurier ainsi que de la force publique;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de l’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de TOULON, le vingt quatre Septembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION