N° RG 26/00965 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3VF

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/00965 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3VF

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. [C], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 428 109 854, domiciliée chez Contrôle Technique Auto (CTA) sis [Adresse 1], ayant confié son bien en gestion à la S.A.R.L. CONSULT MERIDIONAL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Julia GUARIGLIA, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NICO & DO – LA CASA [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 919 558 056, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Julia GUARIGLIA – 372
Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 mars 2016, la SCI [C] a donné à bail commercial à la SAS CASA [W] [Q] des locaux commerciaux situés [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 8 400 euros hors taxes.

Des loyers sont demeurés impayés à compter de juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 02 février 2026, la SCI [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q], pour une somme de 8 650,75 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, la SCI [C] a fait assigner la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q], devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir :
– condamner la SARL NICO & DO à lui payer la somme de 10 796,07 euros correspondant aux loyers impayés
– condamner la SARL NICO & DO à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
– condamner la SARL NICO & DO à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 08 septembre 2026, la SCI [C], par l’intermédiaire de son conseil, a modifié ses demandes par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs sollicitant le constat de la résiliation du bail à compter du 02 mars 2026, l’expulsion des lieux à défaut de restitution volontairement des lieux, le paiement de la somme provisionnelle de 10 796,07 euros correspondant aux loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2026, le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel de 1572,66 euros à compter du 1er mars 2026 et le paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et une condamnation aux entiers dépens.

Bien que régulièrement citée à étude, la SARL NICO & DO LA CASA DELLA PIZZA n’a pas comparu ni s’est faite représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés depuis juillet 2023 et les mises en demeure sont restes infructueuses.
Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 02 février 2026 n’a été suivi d’aucun effet.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 02 mars 2026. L’obligation de la SARL NICO& DO LA CASA [W] [Q] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 02 mars 2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1572,66 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que La SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de juillet 2023, et reste lui devoir une somme de 10 796,07 euros, arrêtée au 1er mars 2026.

L’obligation du locataire de payer la somme de 10 796,07euros au titre des loyers échus, arrêtés au 1er mars 2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] sera condamnée, à payer à la SCI [C] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 02 février 2026.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT, APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 02 mars 2026,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] à payer à la SCI [C] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 02 mars 2026, d’un montant de 1 572,66 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] à payer à la SCI [C] la somme provisionnelle de 10 796,07euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 1er mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2026,

CONDAMNONS la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] à payer à la SCI [C], la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL NICO & DO LA CASA [W] [Q] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 02 février 2026.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT