N° RG 26/01188 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XD

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND –
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/01188 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XD

Président: Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE GANTELME sise [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. Cabinet C’PANTEL IMMO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 792 570 038, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,

Représenté par Maître Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [N] [R], né le 26 Février 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

Madame [B] [V] épouse [R], née le 29 Avril 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Caroline FEL – 0258
Copie au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

[N] [R] et [B] [V] épouse [R] sont copropriétaires indivis des lots 41 et 51 de la [Adresse 4] sise [Adresse 5].

Par assignations du 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété  » [Adresse 6]  » [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet C’PANTEL IMMO, SARL, a fait citer [N] [R] et [B] [V] épouse [R] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
– les condamner à lui régler la somme de 3428,35 euros au titre des charges impayées arrêtées au 28 avril 2026 avec intérêts de droit à compter du 16 janvier 2026 le tout sous anatocisme,
– les condamner à lui régler la somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts du chef de résistance abusive,
– les condamner à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
– ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 08 septembre 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assignés à l’étude de l’huissier instrumentaire, [N] [R] et [B] [V] épouse [R] n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose :  » A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.  »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des  » [Localité 2]  » sis [Adresse 7] à [Localité 1] en date 07 mai 2024 et 16 mai 2024, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant [N] [R] et [B] [V] épouse [R] pour la période réclamée,
– les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la dernière datée du 25 mars 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– le relevé de compte arrêté au 28 avril 2026 à la somme totale de 2691,25€, correspondant aux charges et travaux dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, [N] [R] et [B] [V] épouse [R] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 428,35€ au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 28 avril 2026 avec intérêts de droit à compter du 16 janvier 2026.

Sur les dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts qui n’est confortée par aucun élément sera, de ce fait, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [N] [R] et [B] [V] épouse [R] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] [R] et [B] [V] épouse [R] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE in solidum [N] [R] et [B] [V] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété  » [Adresse 6]  » [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet C’PANTEL IMMO, SARL, 3 428,35€ au titre des charges de copropriété exigibles au 28 avril 2026 avec intérêts de droit à compter du 16 janvier 2026 le tout sous anatocisme,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété  » [Adresse 6]  » [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet C’PANTEL IMMO, SARL, de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE in solidum [N] [R] et [B] [V] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété  » [Adresse 6]  » [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet C’PANTEL IMMO, SARL, la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum [N] [R] et [B] [V] épouse [R] aux dépens,

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière,

RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT