TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00956

N° RG 26/01181 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6ZA

AFFAIRE :

S.A. 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMIIAL VAROIS

C/

[Z]

Grosse exécutoire : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 194

Copie : M. [Z]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMIIAL VAROIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 1ER Septembre 2026
Date des débats : 1ER Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 18 mai 2026 délivrée à l’encontre de [Z] [X] ci-après désigné « le locataire », à la demande de la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 1er septembre 2026, le bailleur, non présent est représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, en expulsion du locataire des lieux loués sis [Adresse 9], des personnes et des biens, en faisant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec le concours de la force publique, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, ordonner que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, la condamnation du locataire à payer par provision 1.089,03 euros, somme arrêtée au 11 août 2026, mois d’août 2026 inclus, au titre des impayés locatifs et charges avec intérêts de droit à compter de l’assignation, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation, jusqu’à complète libération des lieux et la remise des clés, la somme de 960,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, débouter le locataire de l’intégralité de ses demandes. Il sollicite la validation du plan d’apurement.

A l’audience le locataire est présent. Il sollicite un échéancier à hauteur de 50,00 euros par mois.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 28 mai 2018 avec, suite à sa séparation du colocataire [Z] [I] née [E] [D], un avenant du 10 décembre 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 3 décembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 1.089,03euros, somme arrêtée au 11 août 2026, mois d’août 2026 inclus. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts à compter de l’assignation.

La juridiction n’a pas reçu le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département.
La mise en place d’un échéancier ne s’applique pas qu’en fonction de la requête du locataire mais uniquement sur des dispositions législatives qui permettent ou non d’autoriser au juge d’accorder un délai de paiement.

Le dossier comporte un courrier du bailleur faisant état d’un plan d’apurement sur la base de mensualités de 50,00 euros et rectifiant un doublon d’écriture comptable sur la somme de 168,75 euros de sorte que la dette locative ne s’élève pas à 920,28 euros mais à 1.089,03 euros. Il n’y sera pas fait droit dans la mesure où le décompte joint par le bailleur ne permet pas d’y lire une échéance courante de manière pérenne augmentée de 50,00 euros depuis le 9 avril 2026 et qu’en outre, le locataire peut bénéficier d’un échéancier plus long comportant des mensualités moins élevées.

Attendu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au V de l’article 24: « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Le décompte joint par le demandeur permet de se rendre compte que le locataire a fait des efforts pour payer son loyer en payant ses loyers de juin et juillet, mois précédent l’audience. Il peut lui être accordé un délai au titre de l’article 24-V précité.

En conséquence, le locataire sera condamné au paiement de la somme de 1.089 ,03 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation en 36 échéances de 30,00 euros, la dernière soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai.

Force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 3 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens et le concours de la force publique sera autorisé, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

La demande d’astreinte sera rejetée en raison du concours de la force publique qui a été autorisé.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 février 2026 à minuit, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 11 août 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le bailleur a été obligé de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.

Le locataire sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons que la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 3 février 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [Z] [X] sur le logement sis [Adresse 9] ;

Condamnons [Z] [X], occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 11 août 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;

Condamnons [Z] [X] à payer par provision à la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 1.089,03 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation ;

Autorisons [Z] [X] à s’acquitter de cette somme de 1.089,03euros avec intérêts à compter de l’assignation en 36 échéances mensuelles de 30,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

Disons que, dans le cas contraire, si une seule échéance n’est pas payée à la bonne date, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, le locataire étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers du locataire sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,

PRONONÇONS la déchéance du terme ;

ORDONNONS l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 dudit code ;

CONDAMNONS [Z] [X] à payer par provision à la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;

Disons que, dans le cas d’une telle défaillance la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;

Rejetons la demande d’astreinte ;

CONDAMNONS [Z] [X] à payer à la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS [Z] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.

Le greffier Le président