TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 30 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance du :
30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00656 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FTZO

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’[Localité 1]

c/

Monsieur [L] [B]

DEMANDERESSE

Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée,

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant assisté par Me Carole CHANCEREL, avocat au barreau d’AUBE

TUTEUR

Association AT10-51
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [X] [F], mandataire judiciaire, comparant

AUTRE PARTIE

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu le certificat médical rédigé le 10 avril 2026 par le docteur [D] [G], médecin au sein de la structure [Localité 5] Médecins, concernant [L] [B], mentionnant des troubles mentaux se manifestant par une agressivité, une incohérence dans les propos et une incurie qui rendent impossible son consentement aux soins dont il a besoin et qui sont de nature à compromettre la sureté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public,

Vu l’arrêté du Préfet de l’[Localité 1] du 10 avril 2026 rendu au visa du certificat médical rédigé par le docteur [D] [G] portant admission de [L] [B] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 6] ; et sa notification à l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique le 15 avril 2026 autorisant le maintien de [L] [B] en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 1] du 7 mai 2026 décidant de maintenir [L] [B] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 6] pour une période de 3 mois du 10 mai 2026 au 10 août 2026 ; et sa notification à l’intéressé ;

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 1] du 10 août 2026 décidant de maintenir [L] [B] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 6] pour une période de 6 mois du 10 août 2026 au 10 février 2027 ; et sa notification à l’intéressé ;

Vu les certificats médicaux mensuels rédigés par les médecins de l’EPSMA les 7 mai 2026, 9 juin 2026, 10 juillet 2026, 10 août 2026, 9 septembre 2026 ;

Vu la requête présentée par le Préfet de l'[Localité 1] le 16 septembre 2026 tendant à l’examen de la situation de [L] [B] ;

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 28 septembre 2026 au préfet de l'[Localité 1], à [L] [B], au directeur de l’EPSMA, à l’association tutélaire [Localité 1]-Marne (l’AT 10-51) qui exerce à l’égard de l’intéressé une mesure de protection, conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;

Vu l’avis médical rédigé le 28 septembre 2026 pour l’audience par le docteur [O] [S], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne la persistance de certains troubles : « M. [B] est hospitalisé en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État, le 10 avril 2026, pour : coq à l’âne, agitation, agressivité, incohérence, regard fuyant, incurie, suspicion de rupture de traitement. Il est connu de l’établissement pour des motifs similaires avec de multitudes hospitalisation antérieures et des antécédents judiciaires, aussi dans un contexte de consommation de substances psychoactives. Lors de l’évaluation clinique de ce jour, le patient est cohérent mais très vite déstabilisé par la question. Il évoque des troubles de la mémoire et demande l’arrêt de l’entretien. Aucune critique des troubles du comportement » et confirme l’existence d’un état nécessitant le maintien de l’hospitalisation complète en précisant toutefois qu’une visite de logement avec une assistante sociale est programmée le 20 octobre 2026,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète ;

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l’article L 3213-3 du code de la santé publique dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant s’il y a lieu les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats médicaux précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L3211-2-1 du même code demeure adaptée et, le cas échéant, en proposent une nouvelle. Après réception des certificats médicaux, le représentant de l’Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Aux termes de l’article L 3213-4, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat dans le département, ce dernier peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l’avis médical mentionné à l’article L 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

En application de l’article L 3211-12-1 I 3°, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ne statue sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois depuis la dernière décision, la saisine de celui-ci devant intervenir quinze jours au moins avant l’expiration de ce délai de six mois.

Conformément à l’article L 3216-1, le juge des libertés et de la détention doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il lui incombe également en application de l’article L 3211-3 de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

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A l’audience du 30 septembre 2026, le Préfet de l'[Localité 1], requérant, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de même que le directeur de l’EPSMA et l’AT10-51.

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[L] [B], comparant à l’audience, a exprimé le désir de pouvoir sortir de l’hôpital le plus rapidement possible pour retrouver sa famille, indiquant au surplus avoir conscience qu’il devait arrêter de consommer de l’alcool et fumer du cannabis. Ce faisant, il a exprimé sa satisfaction de pouvoir visiter un appartement avec l’assistante sociale.

L’avocate de [P] [Q] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la mesure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de celle-ci

*
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

La poursuite des soins psychiatriques sans consentement de [L] [B] ayant été autorisée après son admission par une ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure du 15 avril 2026, il y a lieu de constater la régularité de la nouvelle saisine de celui-ci, celle-ci intervenant le 16 septembre 2026 dans les délais requis, soit 15 jours au moins avant l’expiration du délai de 6 mois qui suit la date de cette ordonnance.

Dans la mesure où le préfet de l'[Localité 1] produit au débat les différents arrêtés régulièrement notifiés ordonnant le maintien de [P] [Q] en soins psychiatriques à l’EPSMA de [Localité 6] depuis l’ordonnance du 15 avril 2026, tous les certificats médicaux mensuels rédigés depuis celle-ci et l’avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, la procédure doit être jugée régulière.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Les pièces médicales du dossier confirment de façon suffisamment précise et circonstanciée la persistance chez [L] [B] de certains troubles pouvant justifier la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation.

Compte tenu de cette situation et des propos tenus lors de son audition qui témoignent de la persistance de certaines difficultés et d’une grande fragilité, il y a lieu d’admettre qu’il est suffisamment établi chez [L] [B] l’existence d’un état dont il n’a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’à la mise en œuvre d’un projet de sortie, les troubles dont il souffre étant manifestement susceptibles de le conduire en cas de décompensation à commettre des actes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Par ces motifs

Nous, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien des soins psychiatriques sans consentement de [L] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière en préaffectation, le 30 septembre 2026.

La greffière Le magistrat