ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [B] [Y] – RG n°26/00666

COUR D’APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : 26/00666
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FT3B

M. [B] [Y]
Né le 5 janvier 1956 à [Localité 1]
Adresse : EPSMA
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 30 septembre 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [B] [Y], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *
Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [B] [Y], hospitalisé depuis de nombreuses années, a de nouveau été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par un arrêté du Préfet de l’[Localité 3] du 28 mars 2025 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [R] [Z] décrivant un patient déficient, atteint de troubles du comportement se manifestant par des troubles de la sexualité. Cette mesure d’hospitalisation complète a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par un arrêté du préfet de l’[Localité 3] du 28 juillet 2026 pour une durée de 6 mois du 28 juillet 2026 au 28 janvier 2027 inclus.

[B] [Y] a connu au cours de ses séjours à l’hôpital psychiatrique plusieurs périodes de placement en chambre d’isolement. Par ordonnance du 23 septembre 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement en cours pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 30 septembre 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 29 septembre 2026 à 16 h 47.

Informé de cette saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’isolement, [B] [Y] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

Sollicitée par mail, [V] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du service des tutelles de l’EPSMA exerçant à l’égard de l’intéressé une mesure de protection, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la saisine

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211- 12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission de [B] [Y] en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celui-ci.

Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du magistrat du siège à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d’isolement adoptée à l’égard de [B] [Y] doit ainsi être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [L] [P], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures complété le 29 septembre 2026 que la mesure d’isolement de [B] [Y] s’impose toujours en raison de son comportement. Il précise qu’une personne proche, sa tutrice, est informée de cette situation.

Le certificat médical mensuel rédigé le 25 septembre 2026 par le docteur [S] [X], médecin psychiatre à l’EPSMA, rappelle que [B] [Y] est hospitalisé depuis de nombreuses années pour des troubles du comportement à type d’attouchement sur des mineurs et des adultes vulnérables sur fond de déficience intellectuelle moyenne, avant de mentionner un état clinique à peu près stabilisé grâce au cadre structurant mis en place.

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité d’un maintien du patient en chambre d’isolement en raison de la persistance d’un risque de passage à l’acte sur personne vulnérable

La prolongation exceptionnelle pour une durée de sept jours de la mesure d’isolement imposée à [B] [Y], mise en œuvre en fonction de son comportement, apparaît dès lors justifiée, ces pièces démontrant qu’elle est nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [B] [Y] au-delà du 30 septembre 2026 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours ;

RAPPELONS que cette mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ;

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 30 septembre 2026.

Le magistrat