TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00294

Nature : 88G

N° RG 26/00119

N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ3E

[V] [C]

c/

CAF DE L’[Localité 1]

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie avocat
le 23/10/2026

DEMANDERESSE

Madame [V] [C]
Chez Mme [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gérald CHALON, avocat au barreau de Reims substitué par Maître Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de Troyes.

DÉFENDERESSE

CAF DE L’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Monsieur [K] [Q],
responsable Pôle Juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [C] perçoit les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation personnelle au logement, le complément familial, l’allocation de soutien familial, la majoration parent isolé, le revenu de solidarité active et la prime exceptionnelle de fin d’année, ces prestations étant versées par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1]

Par notification du 28 novembre 2025, la CAF de l’[Localité 1] lui a notifié un indu d’un montant de 47 333,64 € correspondant à l’ensemble de ces prestations perçues entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2025 au motif qu’elle est en vie maritale depuis le 1er janvier 2023.

Par notification du 11 mars 2026, une pénalité de 4 733,37 € a été appliquée par le directeur de la CAF au motif que Madame [V] [C] a fait une fausse déclaration.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 15 mai 2026, Madame [V] [C] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Aube du 2 mars 2026 tendant à rejeter sa contestation dudit indu uniquement s’agissant de la compétence du tribunal judiciaire, et aux fins de contester la pénalité.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [V] [C], représentée par son conseil, a indiqué s’en rapporter sur la question de l’incompétence territoriale soulevée par la ciasse.

La CAF de l’Aube, dûment représentée par un agent, demande au tribunal de se déclarer territorialement incompétent compte tenu du domicile de Madame [V] [C].

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu’il est fait application de l’article R. 243-6-3 ou de l’article R. 243-8 du présent code, ou de l’article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [V] [C] habite dans la commune [Localité 5], dans le département des Hautes Alpes. Aucun des critères de compétence territoriale ne pouvant être retenu pour la présente juridiction, il y a donc lieu d’en déduire que le présent tribunal est incompétent et que la juridiction compétente pour juger de ce litige est le Pôle social du tribunal judiciaire de Gap.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent pour connaître du litige opposant Madame [V] [C] à la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] ;

DÉSIGNE le tribunal judiciaire de Gap ;

DIT que le greffe de la présente juridiction transmettra le dossier au tribunal judiciaire de Gap à expiration du délai d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET