TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] – [Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00201 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BC4F

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Monsieur [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE

DEMANDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)
[Adresse 4]
[Localité 3]
dispensée de comparution

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 octobre 2023, Monsieur [K] [F] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à laquelle la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la [Localité 4] a opposé un refus par décision du 05 septembre 2024.
[K] [F] a formé un recours administratif, reçu le 30 septembre 2024 auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui a été rejeté par décision du 07 novembre 2024.
Par requête en date du 22 novembre 2024, réceptionnée le 25 novembre 2024, [K] [F] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tulle en contestation de cette décision de rejet.

Par ordonnance du 02 avril 2025, la Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une mesure d’expertise, confiée au Docteur [H] [S].
L’expert a déposé son rapport le 22 septembre 2025, reçu au greffe le 26 septembre 2025.
***
À l’audience de renvoie, fixée au 09 septembre 2026, [K] [F], représenté par son conseil, maintient les termes de son recours et demande qu’il lui soit alloué l’AAH à compter de sa demande initiale et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie et présente un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%. Il souligne qu’il est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle en raison de ses difficultés de santé. Il considère que les conclusions du Docteur [H] [S] ne reflètent pas la réalité de son état de santé et qu’il justifie d’une restriction durable et substantielle d’accès à l’emploi comme l’atteste les conclusions du Docteur [I], dans le cadre d’une expertise privée. Il ajoute que le bilan [1] fait état des restrictions limitant ses possibilités d’accès à un emploi correspondant à ses compétences professionnelles. Enfin, il ajoute que son état dépressif représente 30% de son incapacité et fait obstacle à toute possibilité de s’investir dans un projet d’insertion professionnelle.
En défense, la MDPH -dispensée de comparution en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile-, prend acte du rapport d’expertise, sollicite la confirmation de la décision de la Commission et conclut donc au rejet du recours de [K] [F], outre sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Par application des dispositions de l’article R.142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En l’espèce, la CDAPH a notifié le 07 novembre 2024 à [K] [F] sa décision de rejet suite à son recours administratif préalable, et celui-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 22 novembre 2024, soit dans le délai de deux mois impartis.

Son recours sera donc déclaré recevable.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Conformément aux dispositions des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
– résider sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer ou à [Localité 5] (sous réserve d’être en possession d’un titre de séjour régulier sur le territoire national le cas échéant) ;
– être âgé d’au moins 20 ans (et d’au maximum l’âge légal de départ à la retraite en cas d’incapacité comprise entre 50 et 80%) ;
– avoir des revenus ne dépassant par un plafond annuel fixé à 9.701,52 euros pour une personne seule ou 19.403,04 euros pour une personne vivant en couple (ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge) ;
– avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou en cas de taux compris entre 50 et 70 %, connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsqu’une personne rencontre des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (voir Annexe 2-4 du Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 – Annexes (V)).

Aux termes de ce guide-barème :
un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :se comporter de façon logique et sensée ;se repérer dans le temps et les lieux ;assurer son hygiène corporelle ;s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;manger des aliments préparés ;assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.
L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :
– individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. À l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu’il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;

– globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.

Il est prévu par l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale précise que « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

En l’espèce, [K] [F] présente un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%.
Il a réalisé une expertise privée, le 16 avril 2025, effectuée par le Dr [Q] [I] lequel indique expressément que [K] [F] « présente des troubles de la personnalité datant de sa plus tendre enfance […] et qu’il présente un état dépressif chronique qui est toujours traité ». En conclusion, il mentionne que les pathologies de [K] [F] « ne sont pas compatibles avec une reprise d’activité professionnelle par le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps sur un poste aménagé », de sorte qu’il remplit les conditions d’attribution de l’AAH.

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise que le Docteur [S] a bien consulté tous les documents nécessaires, dont l’intégralité du rapport médical, puisqu’il rappelle les antécédents médicaux, les traitements et les plaintes de [K] [F]. Il l’a examiné et a donné son avis sur son état de santé et sur sa capacité à travailler.

Il a donc répondu à la mission confiée par le Tribunal, étant au surplus relevé qu’il n’a nulle obligation de citer tous les examens, rapports médicaux et/ou ordonnances effectués.

Il en résulte que, selon l’expert : Monsieur [F] présente « des troubles psychologiques depuis l’enfance » ; le certificat médical du Docteur [G] en date du 14 septembre 2023 mentionne qu’ « à l’époque, il se trouvait en face de difficultés par rapport à l’état de santé de son épouse » ; le certificat médical du Docteur [D] en date du 05 juin 2024 mentionne des éléments sans argument en faveur de l’attribution « d’une AAH et envisage une RQTH ou une orientation en ESAT » ; Monsieur [F] décrit des problèmes « principalement financiers, des raideurs articulaires lombaires, des ruminations du fait de l’état de santé de sa femme et ses enfants » ; le compte rendu du dernier « I.R.M du 23 mai 2023 retrouve l’existence d’un petit débord herniaire en L5 S1 droite n’ayant aucun rapport avec la symptomatologie décrite » ; il a été reconnu en invalidité pour ses problèmes de rachis lombaires, séquelles pour lesquelles il n’a aucune prise en charge par un kinésithérapeute « pour améliorer son état physique » ; le taux d’IPP est de 30% pour son syndrome dépressif et 20% pour les lomboradiculalgies ; « on peut considérer que l’état de santé de Monsieur [F] n’est pas totalement incompatible avec une activité professionnelle sur un travail aménagé éventuellement en ESAT » ; « le traitement pris par Monsieur [F] n’est pas un traitement bien important » ; « au niveau musculosquelettique, une remise en forme par un kinésithérapeute serait fortement souhaitable » ; « On peut considérer que l’état de santé de Monsieur [F] va en s’améliorant » ; « rechercher une activité professionnelle sur un poste aménagé ou en ESAT serait utile ».

Ainsi, selon lui, [K] [F] ne remplissait pas, au jour de sa demande, les conditions exigées pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En effet, il ressort des éléments communiqués par les parties que, au moment de sa demande d’AAH, [K] [F] était en mesure d’exercer une activité professionnelle avec un poste aménagé et à temps partiel, type ESAT notamment. De fait, il échoue à démontrer que sa situation de handicap ne lui permettait pas le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps sur un poste aménagé. Dès lors, il ne remplit pas la condition de restriction substantielle et durable à l’emploi.

Par conséquent, la décision de rejet de la CDAPH sera confirmée.

Il est toutefois rappelé à [K] [F] qu’en cas d’aggravation de son état de santé, il conserve toute latitude pour déposer un nouveau dossier d’AAH.

Sur les dépens

[K] [F], partie succombante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, l’article L.142-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L.142-2, à l’exclusion du 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1 ».

En conséquence de quoi les frais de l’expertise judiciaire seront supportés par la [2] (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) sous couvert de la CPAM de la [Localité 4].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé le 22 novembre 2024 par [K] [F] contre la décision de rejet de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 07 novembre 2024, mais l’en DÉBOUTE ;

En conséquence, CONFIRME la décision de la CDAPH de la [Localité 4] du 07 novembre 2024 de rejet d’attribution de l’AAH, de même que la décision initiale du 05 septembre 2024 ;

CONDAMNE [K] [F] aux dépens, en ce exclu le coût de l’expertise judiciaire qui sera laissé à la [2].
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée