TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social – [Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00002 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDBR

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Madame [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

DEMANDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparution

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT, juge placée
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 octobre 2023 [K] [G] a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la [Localité 4].

Par décision en date du 30 mai 2024, la MDPH a refusé l’octroi de cette allocation. En revanche, elle lui a octroyé la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sans limitation de durée.

Le 16 juillet 2024, [K] [G] a saisi la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours gracieux (recours administratif préalable obligatoire), qui a été rejeté par décision du 07 novembre 2024.

Selon courrier recommandé expédié le 03 janvier 2025, et réceptionné le 06 janvier 2025, [K] [G] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tulle afin de contester cette décision.

Par ordonnance du 02 avril 2025, la Présidente du Pôle social a ordonné une mesure d’expertise, l’objet du litige étant lié à l’état de santé de [K] [G] et a désigné le Docteur [U] [E] [X] [F] pour y procéder.

Le rapport du Docteur [X] [F] a été déposé le 1er juillet 2025 et communiqué aux parties.

***

À l’audience de renvoi, fixée au 09 septembre 2026, [K] [G], comparante en personne, demande au tribunal : d’annuler la décision de la CDAPH en date du 07 novembre 2024 et de lui accorder, de façon rétroactive, le bénéfice de l’AAH.

Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment qu’elle ne peut plus travailler à mi-temps compte tenu de ses symptômes liés au syndrome de Gougerot-Sjogren.

En défense, la MDPH -dispensée de comparution en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile-, prend acte du rapport d’expertise, sollicite la confirmation de la décision de la Commission et conclut donc au rejet du recours de [K] [G], outre sa condamnation aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
***

[K] [G] souhaitant déposer des nouvelles pièces à l’audience, non-communiquée à la MDPH au préalable et non comparante, la Présidente du Pôle social lui a laissé jusqu’au 11 septembre 2026 17h pour justifier de la communication desdites pièces à la MDPH. Celle-ci a remis les pièces le jour-même en main propre et a remis un justificatif à la juridiction.

En parallèle, le Tribunal, par mail, a laissé à la MDPH la possibilité de produire des observations quant à ces nouvelles pièces, jusqu’au 16 septembre 2026 à 17h.

Par courrier du 10 septembre 2026, réceptionné au greffe le 16 septembre, la MDPH indique que l’examen de l’ensemble des nouvelles pièces produites sont, selon les cas,  » postérieures à la décision de la CDAPH du 07 2024, déjà connues lors de l’instruction du dossier ou dépourvues d’éléments nouveaux permettant de caractériser des répercussions fonctionnelles du handicap de Madame [G] à la date de référence « .

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Par application des dispositions de l’article R.142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En l’espèce, la CDAPH a notifié le 07 novembre 2024 à [K] [G] sa décision de rejet suite à son recours administratif préalable, et celle-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 03 janvier 2025, soit dans le délai de deux mois impartis.

Son recours sera donc déclaré recevable.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Conformément aux dispositions des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
– résider sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer ou à [Localité 5] (sous réserve d’être en possession d’un titre de séjour régulier sur le territoire national le cas échéant) ;
– être âgé d’au moins 20 ans (et d’au maximum l’âge légal de départ à la retraite en cas d’incapacité comprise entre 50 et 80%) ;
– avoir des revenus ne dépassant par un plafond annuel fixé à 9.701,52 euros pour une personne seule ou 19.403,04 euros pour une personne vivant en couple (ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge) ;
– avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou en cas de taux compris entre 50 et 70 %, connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsqu’une personne rencontre des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (voir Annexe 2-4 du Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 – Annexes (V)).

Aux termes de ce guide-barème :
un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :- se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.
L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :
– individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. À l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu’il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
– globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.

Il est prévu par l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale précise que  » La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée « .

En l’espèce, [K] [G] a fait l’objet d’un examen médical. À l’issue de cet examen, le médecin consultant a exposé ce qui suit :  » En date du 16 juillet 2024, le taux d’incapacité permanente par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées doit être compris entre 50 et 79 %, ce à titre définitif. À cette date, Madame [K] [G] peut être considérée comme autonome dans les actes de la vie courante et en capacité d’avoir une activité professionnelle dans le cadre d’un poste aménagé avec éventuellement une mesure de temps partiel. Actuellement, Madame [K] [G] a entrepris un nouveau suivi médical.  »

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que le Docteur [X] [F] a bien consulté tous les documents nécessaires, dont l’intégralité du rapport médical, puisqu’il rappelle les antécédents médicaux, les traitements et les plaintes de [K] [G]. Il l’a examinée et a donné son avis sur son état de santé et sur sa capacité à travailler.
Il a donc répondu à la mission confiée par le Tribunal, étant au surplus relevé qu’il n’a nulle obligation de citer tous les examens, rapports médicaux et/ou ordonnances effectués.
Il en résulte que, selon l’expert, [K] [G] ne remplissait pas, au jour de sa demande, les conditions exigées pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En effet, il ressort des éléments communiqués par les parties que, au moment de sa demande d’AAH, [K] [G] était en mesure d’exercer une activité professionnelle avec un poste aménagé et à temps partiel. De fait, elle échoue à démontrer que sa situation de handicap ne lui permettait pas le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps sur un poste aménagé. Dès lors, elle ne remplit pas la condition de restriction substantielle et durable à l’emploi.

Par conséquent, la décision de rejet de la CDAPH sera confirmée.

Il est toutefois rappelé à [K] [G] qu’en cas d’aggravation de son état de santé, elle conserve toute latitude pour déposer un nouveau dossier d’AAH.

Sur les dépens

[K] [G], partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, l’article L.142-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L.142-2, à l’exclusion du 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1 « .

En conséquence de quoi les frais de l’expertise judiciaire seront supportés par la [1] (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) sous couvert de la CPAM de la [Localité 4].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé le 03 janvier 2025 par [K] [G] contre la décision de rejet de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 07 novembre 2024, mais l’en DÉBOUTE ;

En conséquence, CONFIRME la décision de la CDAPH de la [Localité 4] du 07 novembre 2024 de rejet d’attribution de l’AAH, de même que la décision initiale du 30 mai 2024 ;

CONDAMNE [K] [G] aux dépens, en ce exclu le coût de l’expertise judiciaire qui sera laissé à la [1].

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée