TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social – [Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00104 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEGW

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia COLIN, avocat au barreau de TULLE

DEMANDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)
[Adresse 3]
[Localité 1]
dispensée de comparution

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT, juge placée
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 novembre 2024, [O] [J] a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Corrèze.

Par décision en date du 09 janvier 2025, la MDPH a refusé l’octroi de cette allocation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 janvier 2025, réceptionné le 29 janvier 2025, [O] [J] a saisi la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours gracieux (recours administratif préalable obligatoire), qui a été rejeté par décision du 20 mars 2025.

Selon courrier recommandé expédié le 14 mai 2025 et réceptionné le 15 mai 2025, [O] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle afin de contester cette décision.

Par ordonnance du 20 août 2025, la Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une mesure d’expertise, l’objet du litige étant lié à l’état de santé de [O] [J] et a désigné le Docteur [O] [B] pour y procéder.

Le rapport du Docteur [O] [B] a été déposé le 1er juillet 2026 et communiqué aux parties
***

À l’audience de renvoi, fixée au 09 septembre 2026, [O] [J], représenté par son conseil, demande au tribunal : d’annuler la décision de la CDAPH en date du 20 mars 2025 et de lui accorder, de façon rétroactive, le bénéfice de l’AAH.

En défense, la MDPH -dispensée d’audience en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile-, sollicite la confirmation de la décision de la Commission et conclut donc au rejet du recours de [O] [J], outre sa condamnation aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Par application des dispositions de l’article R.142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En l’espèce, la CDAPH a notifié le 20 mars 2025 à [O] [J] sa décision de rejet suite à son recours administratif préalable, et celui-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 15 mai 2025, soit dans le délai de deux mois impartis.

Son recours sera donc déclaré recevable.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Conformément aux dispositions des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, l’AAH est versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
– résider sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer ou à [Localité 5] (sous réserve d’être en possession d’un titre de séjour régulier sur le territoire national le cas échéant) ;
– être âgé d’au moins 20 ans (et d’au maximum l’âge légal de départ à la retraite en cas d’incapacité comprise entre 50 et 80%) ;
– avoir des revenus ne dépassant par un plafond annuel fixé à 9.701,52€ pour une personne seule ou 19.403,04€ pour une personne vivant en couple (ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge) ;
– avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou en cas de taux compris entre 50 et 70 %, connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi (RSDAE) reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsqu’une personne rencontre des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (voir Annexe 2-4 du Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 – Annexes (V)).

Aux termes de ce guide-barème :
un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :se comporter de façon logique et sensée ;se repérer dans le temps et les lieux ;assurer son hygiène corporelle ;s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;manger des aliments préparés ;assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.
L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :
– individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. À l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu’il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
– globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.

Il est prévu par l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale que « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

En l’espèce, [O] [J] a fait l’objet d’un examen médical le 23 janvier 2026. À l’issue de l’examen, le médecin consultant a exposé ce qui suit :

« 5°) Sur le plan psychiatrique, M. [J] présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel a un évènement de vie avec des répercussions décrites par son psychiatre dans un contexte psycho-traumatique compliqué à un moment par des prises d’alcool, et une abstinence depuis deux ans. Le trouble anxio-dépressif est stabilisé par la prise en charge spécialisé engagée. Il persiste un trouble de la régulation émotionnelle avec un fond anxieux mais dont l’intensité n’est pas suffisamment invalidante pour évoquer un état d’handicap relevant d’une AAH. Les interactions sociales sont maintenues, et aucune atteinte fonctionnelle n’a été constatée.

6) En se référant au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, le taux est de 20 % (Chapitre II/paragraphe 9) pour la pathologie psychiatrique. Le diabète ne nécessite pas de traitement et relève uniquement d’un suivi ; la surdité est appareillée.
7°) Dans l’ensemble, l’état de dysrégulation émotionnelle est stabilisé par le traitement actuel et la prise en charge spécialisée avec une évolution plutôt favorable dans l’ensemble sans que cela ne puisse contrevenir à une activité professionnelle. Le handicap sensoriel, et l’état pathologique anxieux de fond relève de la poursuite de l’attribution d’une RQTH ».
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que le docteur [B] a bien consulté tous les documents nécessaires, dont l’intégralité du rapport médical, puisqu’il rappelle les antécédents médicaux, les traitements et les plaintes de [O] [J]. Il l’a examiné et a donné son avis sur son état de santé et sur sa capacité à travailler.
Il a donc répondu à la mission confiée par le Tribunal, étant au surplus relevé qu’il n’a nulle obligation de citer tous les examens, rapports médicaux et/ou ordonnances effectués.
Il en résulte que, selon l’expert, [O] [J] ne remplissait pas, au jour de sa demande, les conditions exigées pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En effet, il ressort des éléments communiqués par les parties que, au moment de sa demande d’AAH, [O] [J] était positionné sur un temps partiel thérapeutique sur une durée supérieure à un mi-temps pour 10 jours avec une reprise à temps complet à l’issue. De fait, il échoue à démontrer que sa situation de handicap ne lui permettait pas le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps sur un poste aménagé.

Par ailleurs, au jour de l’examen, l’expert conclu que l’état de santé de [O] [J] ne contrevient pas à une activité professionnelle. Dès lors, il ne remplit pas la condition de restriction substantielle et durable à l’emploi.

Par conséquent, la décision de rejet de la CDAPH sera confirmée.

Il est toutefois rappelé à [O] [J] qu’en cas d’aggravation de son état de santé, il conserve toute latitude pour déposer un nouveau dossier d’AAH.

Sur les dépens

[O] [J], partie succombante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, l’article L.142-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L.142-2, à l’exclusion du 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1 ».

En conséquence de quoi les frais de l’expertise judiciaire seront supportés par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) sous couvert de la CPAM de la Corrèze.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé le 15 mai 2025 par [O] [J] contre la décision de rejet de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 20 mars 2025, mais l’en DÉBOUTE ;

En conséquence, CONFIRME la décision de la CDAPH de la Corrèze du 20 mars 2025 de rejet d’attribution de l’AAH, de même que la décision initiale du 09 janvier 2025 ;

CONDAMNE [O] [J] aux dépens, en ce exclu le coût de l’expertise judiciaire qui sera laissé à la CNAM.

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée