TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00124 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BG4U

50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Minute n° :

copies délivrées le :

– copie conforme à :
–
–

– copie exécutoire à :
–
–

1 copie dossier

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Sous la Présidence de Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Nicolas DASTIS Cadre greffier lors des plaidoiries et de Madame Viviane MAZEYRIE, Greffier lors du délibéré ;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

S.A.S. [W] 19, Société par actions simplifiée au RCS de BRIVE sous le numéro 753193747, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me Sandra BRICOUT avocat au barreau de BRIVE

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : 22 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat accepté en date du 18 avril 2025, Madame [E] [O] a sollicité les services de la société [W] 19 pour assurer la garde de son enfant, suivant contrat mensualisé.

Un devis n°01091 en date du même jour a été établi, faisant part d’un montant TTC de 754.20 euros et d’un reste à charge après déduction des aides et avantage fiscal, de 57.22 euros.

Des mensualités demeurant impayées, la société [W] 19 a, par courrier du 25 septembre 2025, mis en demeure Madame [E] [O] de régler la somme de 2 083,68 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de rompre le contrat pour manquement à ses engagements contractuels.

Puis, par lettre recommandée en date du 20 octobre 2025, réceptionnée le 25 octobre 2025, la société [W] 19 a prononcé la résiliation du contrat et a sollicité les sommes dues en exécution du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la société [W] 19 a ensuite fait assigner Madame [E] [O] devant le tribunal judiciaire de Tulle aux fins de demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de Madame [E] [O] au paiement d’une somme en principale de 5 100,48 euros, assortie d’un intérêt de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 30 septembre 2025 pour les factures impayées et à compter du 20 octobre 2025 pour l’indemnisation du préavis ; sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sandra BRICOUT, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle la société [W] 19, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, se référant à ses écritures.

Madame [E] [O], assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société [W] 19 produit une convention de garde d’enfant à domicile acceptée le 18 avril 2025 par Madame [E] [O], prévoyant la garde de son fils, ainsi qu’un devis n°01091 du même jour, moyennant un tarif mensuel de 754,20 euros.

Il ressort de la convention de garde d’enfant à domicile, de la mise en demeure, du détail du compte client ainsi que de la facture du mois de septembre 2025 que la société [W] 19 justifie d’une créance d’un montant de 2 837,88 euros au titre des factures demeurées impayées.

Madame [E] [O] ne justifie pas s’être libérée de cette dette conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Elle sera, en conséquence, condamnée à payer à la société [W] 19 la somme de 2 837,88 euros à ce titre.

La société [W] 19 sollicite également le paiement de la somme de 2 262,60 euros, correspondant à trois mensualités de 754,20 euros, au titre du préavis de trois mois, prévu par les conditions générales de vente. Elle soutient qu’en cas de rupture anticipées du contrat, ce préavis demeure dû.

Toutefois, les conditions générales de vente prévoient en son article 12 :
– 12.1 -Rupture de la convention par l’adhérent avec préavis- que  » l’adhérent peut rompre la convention à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception par [W] 19 d’une lettre recommandée avec accusé de réception »,

– 12.2- Rupture de la convention par l’adhérent sans préavis- que  » l’adhérent peut également rompre la convention sans préavis si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies : *l’enfant gardé est âgé de moins de 6 ans à la signature du contrat, * le devis mentionne une aide de la CAF, * l’adhérent fournit un document émanant de la CAF attestant du refus d’éligibilité au Complément de libre choix du mode de garde (CMG) « ,

– 12.3 – Rupture de la convention par [W] 19 :  » [W] 19 peut quant à elle rompre la convention à tout moment en respectant un préavis de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adhérent,
[W] 19 se réserve également le droit de résilier la convention sans préavis en cas de manquement grave de l’adhérent à ses obligations contractuelles, notamment en matière de sécurité et d’hygiène, ou en cas de comportement inapproprié ou violent de la part des enfants ou des parents, En cas de non-respect des obligations de l’adhérent, [W] [Cadastre 1] peut résilier la convention après un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet « .

Cette stipulation se borne à prévoir le respect d’un délai de préavis de trois mois en cas de résiliation à l’initiative de l’adhérent. Elle ne prévoit pas qu’en cas de rupture de la convention par la société [W] 19, y compris en cas d’inexécution contractuelle, une somme d’argent soit due par l’adhérent.

Dès lors, en l’absence de stipulation contractuelle prévoyant expressément le paiement des trois mensualités réclamées en cas de rupture pour inexécution du contrat, la société [W] 19 ne justifie pas du bien-fondé de sa demande à ce titre, laquelle sera rejetée.

Par ailleurs, les conditions générales de vente stipulent dans son article 8.6  » Conditions de paiement  » que, notamment,  » (..) Tout retard de paiement entraînera l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, applicable jusqu’au règlement complet de la facture « .

Cette stipulation étant applicable aux factures demeurées impayées, les sommes dues à ce titre porteront intérêts au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

En conséquence, Madame [E] [O] sera condamnée à payer à la société [W] 19 la somme de 2 837,88 euros au titre des factures impayées, assortie d’un intérêt de trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du 25 octobre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société [W] 19 sollicite la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En l’espèce, la société fait valoir qu’elle a continué à rémunérer les salariés intervenus au domicile de Madame [E] [O] sans percevoir le règlement des prestations facturées.

La société [W] 19 ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence et l’étendue du préjudice invoqué.

En conséquence, la société [W] 19 sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens.

La demande de distraction au profit de Maître [R] [H] sera rejetée, l’article 699 du code de procédure civile n’étant applicable qu’aux litiges où le ministère d’avocat est obligatoire, ce qui n’est pas le cas s’agissant d’une procédure orale, sans représentation obligatoire.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société [W] 19, la somme de 400 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société [W] 19,

CONDAMNE Madame [E] [O] à payer à la société [W] 19 la somme de 2 837,88 euros (deux mille huit cent trente-sept euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre des factures impayées, assortie d’un intérêt de trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du 25 octobre 2025,

DÉBOUTE la société [W] 19 de sa demande en paiement au titre du préavis,

DÉBOUTE la société [W] 19 de sa demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE la société [W] 19 de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE Madame [E] [O] aux entiers dépens,

DÉBOUTE la société [W] 19 de sa demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [E] [O] à payer à la société [W] 19 la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 30 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

Et le présent jugement a été signé par Madame Séverine ALLAIN, Président et Madame Viviane MAZEYRIE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,