TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VALENCE

JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01988 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JARR
Code NAC : 78G

Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats

DEMANDERESSE

S.A.S. AQUILUS VAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de la DROME

à

DÉFENDERESSE

Madame [T] [Z], gérante de la société PRO CLEAR NETTOYAGE agissant es qualités d’employeur de M. [W] [V]
PRO CLEAR NETTOYAGE
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparante en personne

JUGE : M. Jean-Nicolas RIEHL, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE

GREFFIER : Mme Samia LANTRI

DEBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire et en premier ressort

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par ordonnance de contrainte en date du 26 février 2026, le présent juge de l’exécution, statuant sur la requête présentée le 23 janvier 2026 par la SAS Aquilus Val ayant pour mandataire la SELARL Brenier-Durieux, commissaires de justice associées, sur le fondement de l’article R. 212-1-42 du code des procédures civiles d’exécution, a essentiellement :
– déclaré Mme [T] [Z], exerçant sous l’enseigne Pro Clear nettoyage, personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées ;
– condamné Mme [T] [Z], exerçant sous l’enseigne Pro Clear nettoyage, à verser entre les mains de la SELARL Brenier-Durieux, commissaires de justice associés à [Localité 4], la somme de 939,04 euros ;
– déclaré irrecevable la demande de la SAS Aquilus Val en versement de dommages et intérêts ;
– condamné Mme [T] [Z], exerçant sous l’enseigne Pro Clear nettoyage, aux dépens et à verser à la SAS Aquilus Val la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties par lettre du greffier dont les avis de réception ont été signés les 3 juin 2026 pour Mme [Z] et 4 juin 2026 pour la SELARL Brenier-Durieux.

Par lettre en date du 15 juin 2026, l’avocat de Mme [T] [Z] a déclaré au greffe du juge de l’exécution que sa cliente entendait faire opposition à l’ordonnance sur contrainte du juge de l’exécution en date du 26 février 2026 en indiquant que sa cliente n’était pas redevable des sommes dues par son employé.

Les parties ont été convoquées par lettres du greffe en date du 19 juin 2026, recommandées avec demande d’avis de réception, à l’audience du 10 septembre 2026

La SAS Aquilus Val était représentée par son avocat qui a déposé son dossier et ses pièces indiquant maintenir la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] [Z], exerçant sous l’enseigne Pro Clear nettoyage, a pu indiquer :
– que M. [V] [W] est salarié de son entreprise depuis le 2 avril 2024 ;
– que sa rémunération est de l’ordre de 584 euros net par mois ;
– qu’elle avait eu un échange téléphonique avec le commissaire de justice après qu’il ait tenté de la rencontrer le 20 octobre 2025 alors qu’elle faisait un séjour à l’étranger pour lui indiquer l’impossibilité d’envisager une retenue sur son salaire d’autant que son salarié était alors en arrêt de travail ;
– qu’elle était de bonne foi ;
– qu’elle demandait le rejet de la demande de dommages et intérêts ou une réduction substantielle du montant.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le
8 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451
du code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Il ressort des articles L. 212-14 et R. 212-1-42 du code des procédures civiles d’exécution que :
– le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d’une amende civile, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts ;

– s’il ne procède pas aux versements prévus à l’article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées ;
– le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu’après mainlevée de la saisie ;
– si le tiers saisi omet d’effectuer les versements en exécution d’une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur ;
– le juge de l’exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l’article L. 212-14 ;
– l’ordonnance est notifiée au tiers saisi ;
– le greffier informe le créancier et le débiteur ;
– à défaut d’opposition dans les quinze jours de la notification faite au tiers saisi, l’ordonnance devient exécutoire.

Il convient de considérer que la SA Aquilus Val a demandé le rejet de l’opposition à l’ordonnance de contrainte et le maintien des termes de cette ordonnance notamment pour ce qui est de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Z] a justifié par la production de nombreuses pièces (bulletins de paie de son salarié de l’année 2025 et de janvier à août 2026, attestation de son expert-comptable, M. [I], en date du 31 août 2026) que son salarié, M. [W], percevait un revenu mensuel de 584 euros net maximum ne permettant pas de procéder à une saisie en l’absence de portion saisissable.

Dès lors, Mme [Z] ne peut être condamnée au paiement des retenues qui auraient dû être opérées, dès lors qu’aucune retenue ne pouvait être utilement et légalement opérée.

En l’état, seule cette sanction était encourue.

Il convient donc de déclarer recevable l’opposition formée par Mme [Z] à l’encontre de l’ordonnance en date du 26 février 2026 et de dire qu’il convient de rétracter cette ordonnance qui ne pourra donc devenir exécutoire.

La SA Aquilus Val sera déboutée de ses demandes telles que mentionnées dans l’ordonnance contestée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par Mme [T] [Z], exerçant sous l’enseigne Pro Clear nettoyage, à l’encontre de l’ordonnance en date du 26 février 2026 ;

RETRACTE l’ordonnance en date du 26 février 2026 ;

RAPPELLE que cette ordonnance ne pourra devenir exécutoire ;

DEBOUTE la SAS Aquilus Val de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS Aquilus Val aux dépens.

La greffière, Le juge de l’exécution,

EN CONSEQUENCE :

La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.