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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00930 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IYTJ

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE- ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

Madame [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante

S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparante

Procédure :

Date de saisine : 01 juillet 2025
Date de convocation : 11 mars 2026
Date de plaidoirie : 15 septembre 2026
Date de délibéré : 15 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 juin 2025, l’URSSAF RHÔNE-ALPES a fait signifier à Madame [E] [B] une contrainte du 24 juin 2025 visant à obtenir le paiement de la somme totale de 4.840,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de février 2025.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 1er juillet 2025, Madame [E] a formé opposition à cette contrainte par l’intermédiaire de son conseil auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence.

Tenant la liquidation judiciaire de l’activité d’entrepreneur individuel de Madame [E] en date du 10 février 2026, la SELARL [1] a été régulièrement appelée en la cause en sa qualité de liquidateur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 ; elle a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES, la SELARL [1] ainsi que Madame [E] étaient absentes malgré régulières citations délivrées par voie de commissaire de justice le 28 août 2026.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES a oralement repris son courrier du 10 septembre 2026 au terme duquel elle sollicite de dire que Madame [E] reste redevable de la somme actualisée de 1.313,00 euros (après remise des majorations et frais de signification suite à la procédure collective) au titre de la contrainte querellée, cette somme devant être inscrite au passif.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 15 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

CONCERNANT LES CONSÉQUENCES TENANT AU CARACTÈRE ORAL DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement convoquées par citation délivrées le 28 août 2026, Madame [E] tout comme la SELARL [1] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées à l’audience, de telle sorte qu’il doit être considéré que l’opposition à contrainte n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forme

Selon les dispositions de l’article R 133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contestée est régulière en la forme, celle-ci ayant été précédée d’une mise en demeure préalable avant poursuites en date du 16 avril 2025 régulièrement réceptionnée le 18 avril 2025, contenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de permettre à Madame [E] d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations ; étant précisé que la nature des cotisations, leurs montants ainsi que la période concernée par les sommes réclamées y figuraient expressément.

Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l’opposant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des explications données que Madame [E] était affiliée à l’URSSAF en qualité de chef d’entreprise individuelle au titre d’une activité de « tabac presse articles fumeurs jeux de la française des jeux, cartes téléphoniques timbres postaux et fiscaux, souvenirs » jusqu’au 10 février 2026 (date de la liquidation judiciaire de la société publiée au BODACC).

À ce titre, elle est donc logiquement redevable de cotisations et contributions sociales obligatoires, étant précisé que les cotisations et contributions sociales annuelles sont dues à titre personnel à compter de la date à laquelle a débuté l’activité et jusqu’à la fin de l’assujettissement.

En l’espèce, l’URSSAF a exposé la situation, les modalités de calcul des sommes réclamées ; elle justifie au travers de tableaux joints à ses écritures les sommes étant présentement réclamées en conformité avec la réglementation applicable.

Madame [E] tout comme le liquidateur judiciaire n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience afin de faire éventuellement valoir des moyens ou présenter des demandes divergentes.

Aucun argument n’a été soutenu permettant de retenir que l’URSSAF aurait commis une erreur dans l’appréciation de la situation de Madame [E], dans l’appréciation de ses ressources ou dans le calcul des sommes réclamées ; Madame [E] tout comme la SELARL [1] sont défaillants dans l’administration de la preuve leur incombant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de valider la contrainte contestée comme sollicité et par ailleurs justifié par l’URSSAF et dire que Madame [E] reste redevable de la somme actualisée de 1.313,00 euros (après remise des majorations et frais de signification suite à la procédure collective) au titre de la contrainte querellée, cette somme devant être inscrite au passif.

Il est rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que ni Madame [E] [B] ni la SELARL [1] ne sont venues soutenir la présente opposition à contrainte,

VALIDE la contrainte du 24 juin 2025 ayant été signifiée le 27 juin 2025 par l’URSSAF RHÔNE-ALPES à l’encontre de Madame [E] [B] pour son montant actualisé de 1.313,00 euros,

DIT que Madame [E] [B] est redevable de cette somme actualisée de 1.313,00 euros et DIT y avoir lieu à inscription de cette somme au passif de la liquidation judiciaire,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA