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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00386 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I63P

JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

Procédure :

Date de saisine : 22 avril 2026
Date de convocation : 13 mai 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [R] [K] est salariée (employée libre-service) de la SAS [1].

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère a été destinataire d’une déclaration d’accident de travail ainsi libellée :

Le 30 octobre 2025 à 04H50
Horaires de travail le jour de l’accident : 05H00 à 12H00
L’employée déclare qu’elle venait travailler
L’employée déclare, avant sa prise de poste elle a chuté au sol sur le parking du Drive.
Inscrit dans le registre des accidents de travail bénin sous le numéro 4 le 30 octobre 2025
Lésions : douleurs cheville gauche

Le certificat médical initial dressé le même jour fait état de :

Entorse cheville droite
Fracture cheville gauche

En l’absence notamment de réserves de l’employeur, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu d’emblée (notification du 27 novembre 2025) le caractère professionnel de cet évènement du 30 octobre 2025 subséquemment qualifié d’accident du travail.

La SAS [1] a alors saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin de contester cette prise en charge.

Faute de réponse de ladite commission, suivant requête adressée au greffe le 22 avril 2026, la SAS [1] a porté réclamation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.

À l’audience du 17 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de la SAS [1], la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère ayant sollicité une dispense de comparaître.

Le conseil de la SAS [1] a oralement exposé sa requête introductive d’instance valant conclusions aux termes desquelles il demande notamment au Tribunal de :

Juger que l’accident du 30 octobre 2025 déclaré par Madame [R] ne s’est produit ni au temps ni au lieu de travail,
Jugerque l’accident du 30 octobre 2025 déclaré par Madame [R] doit être requalifié en accident du trajet,
En conséquence, juger que les conséquences financières de cet accident ne doivent dès lors pas être imputées sur le compte employeur de la Société [1].
En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère sollicite, dans le cadre de ses conclusions, notamment de :

Déclarer opposable à la société [1], la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du travail du 30 octobre 2025 dont a été victime Madame [X] [R],
Rejeter la demande de requalification de l’accident du travail en accident de trajet,
Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT

– L’accident de travail :

L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ».

Il est constant que la preuve de l’accident du travail incombe à la victime qui doit usuellement démontrer l’existence du fait dommageable et la circonstance qu’il est survenu aux temps et lieu de travail ; une telle preuve ne saurait résulter des seules affirmations de la victime (Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968) ; cela signifie que ses allégations doivent être corroborées par des éléments de preuve objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (par ex. : Civ. 2e, 12 juin 2007, n° 06-12.833-Civ. 2e, 22 janv. 2009, nº 07-21.726).

En somme, si le salarié ne rapporte pas la preuve de l’apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail, il sera débouté de sa demande de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle (Civ. 2e, 9 févr. 2017, n° 16-11.065) ; à l’inverse, s’il démontre l’existence d’un fait soudain survenu dans le cadre du travail et ayant généré une lésion, cet accident sera alors présumé être d’origine professionnelle.

L’article L 411-1 précité du Code de la sécurité sociale établit en effet, en matière d’accident du travail, une présomption simple d’imputabilité de l’accident au travail lorsque celui-ci est survenu au lieu et au temps de travail ou, plus généralement, lorsqu’il s’est produit alors que le salarié agissait sous la subordination de son employeur ; dans ces hypothèses, le lien de causalité entre l’accident et l’activité professionnelle est alors présumé.

Il est constant que cette présomption n’est pas irréfragable dans la mesure où l’employeur est libre de rapporter la preuve que, bien qu’étant survenu dans de telles circonstances, l’accident est étranger au contexte professionnel et doit, par conséquent, être traité comme un accident de la vie privée ; il appartient alors à l’employeur de tenter de renverser cette présomption simple d’imputabilité soit en établissant que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, soit en démontrant qu’au moment de l’accident le salarié s’était soustrait à l’autorité de l’employeur, ou en démontrant que l’accident est totalement étranger à l’activité professionnelle du salarié.

– L’accident de trajet :

De son côté, l’accident de trajet est défini par l’article L 411-2 du même code retenant que :
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ».

Il est constant que le trajet (aller) commence notamment lorsque le salarié quitte sa résidence et s’achève une fois qu’il arrive dans l’enceinte de l’entreprise, le salarié se trouve alors sous l’autorité de l’employeur ; au retour, il commence dès lors qu’il quitte l’enceinte de l’entreprise et s’achève dès qu’il franchit les limites de sa résidence (principale, secondaire ou lieu habituel).

Si le salarié a un accident après être entré dans l’enceinte de son entreprise, celui-ci sera qualifié d’accident de travail et non plus d’accident de trajet, le salarié se trouvant sur son lieu de travail et sous la subordination de son employeur.

Si la qualification d’accident de trajet permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale identique à celle prévue en matière d’accident du travail, un tel distinguo a toutefois un impact financier pour l’employeur pour notamment :

Ne pas supporter les conséquences financières d’un accident de trajet (aucune imputation sur le compte employeur),
Étant en outre noté que la victime d’un accident de trajet ne peut pas invoquer, à l’encontre de son employeur, l’existence d’une faute inexcusable.

En l’espèce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

L’employeur n’a initialement émis aucune réserve concernant la prise en charge de cet évènement en tant qu’accident du travail ;
Le fait accidentel survenu le 30 octobre 2025 n’est en tout état de cause pas en lui-même contesté, la SAS [1] convenant sa salariée s’est bien blessée ; il n’est pas davantage contesté qu’à ce moment-là, ladite salariée, qui se rendait sur son lieu de travail, a chuté au sol sur le parking du Drive dix minutes avant sa prise de poste ;
En substance, seule la qualification de cet accident (de travail ou de trajet) est finalement contestée, étant rappelé qu’il est constant que le fait qu’un accident survienne quelques minutes avant une prise de poste (laps de temps nécessaire à sa préparation et à son arrivée à l’heure au travail) ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité ; au cas d’espèce, cette « arrivée quelques minutes en avance » est totalement fondée par un devoir légitime de ponctualité :
La SAS [1] sollicitant la requalification de cet accident en tant qu’accident de trajet, il lui appartient dès lors de détruire le jeu de la présomption d’imputabilité légitimement retenu par la CPAM et de justifier des fondements de sa demande ; l’appréciation du « lieu de l’accident » (sa nature juridique) est donc notamment cruciale ;
À ce titre, il est précisé que la SAS [1] est un hypermarché, un centre commercial, plus précisément un magasin « [3] » ; à ce titre, elle possède naturellement, au sein même de son entreprise, un « emplacement Drive » offrant des places de parking ; cet emplacement constitue donc nécessairement une dépendance dudit centre commercial, en est son prolongement naturel ;
Ce proche lieu n’est donc pas un parking situé en dehors de l’entreprise ; il s’agit bien d’une « annexe » au lieu de travail, l’un de ses dépendances ;
En tout état de cause, aucune preuve contraire n’est en ce sens concrètement rapportée par la SAS [1] qui échoue à démontrer que ce parking ouvert était exclusivement réservé à ses clients et interdit d’accès à ses salariés ; au contraire, elle indique même dans ses conclusions (page 7) que « il s’agit, en réalité, d’un parking ouvert et destiné en priorité à la clientèle du centre commercial, accessible librement au public, sans restriction particulière ni contrôle d’accès par l’employeur réservé aux salariés », de sorte que son usage était également destiné à profiter au besoin à ses propres salariés ;
Il ne fait enfin nul doute que la SAS [1] exerce bien un pouvoir de direction sur ce parking de facto placé sous son autorité ; il ne s’agit pas d’un simple emplacement sur lequel elle n’exercerait aucun pouvoir ; il ne s’agit en effet nullement d’un emplacement totalement extérieur relevant du domaine public, mais bien d’une zone relevant du « domaine privé » dudit centre commercial sur laquelle ce dernier exerce son pouvoir d’organisation, de contrôle et de surveillance ; il a d’ailleurs été aménagé par la SAS [1] elle-même ; à cet endroit privé, ladite salariée était donc soumise à la subordination juridique employeur ; elle ne pouvait notamment pas y faire n’importe quoi, sous peine de sanctions ;
La Cour de cassation a déjà anciennement retenu (Assemblée plénière, du 3 juillet 1987, 86-14.917, Publié au bulletin) que :

« Vu les articles L. 415 et L. 415-1 (devenus L. 411-1 et L. 411-2) du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les dépendances de l’établissement où il est employé ;
Attendu que M. X…, employé de la [2], ayant été blessé le 30 mai 1978, tandis que, à l’issue de sa journée de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident constituait un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit susceptible d’être porté au compte dudit employeur pour la détermination de sa cotisation d’accident du travail ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’accident s’était produit dans une dépendance de l’entreprise où le chef d’établissement exerçait ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n’avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence, la cour d’appel a violé, par refus d’application du premier et fausse application du second, les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE »

Et plus récemment (arrêt du 23 mai 2025, Cour d’appel de Paris, RG n° 20/05232) :

« Le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas lorsque l’accident se produit dans une dépendance de l’entreprise juste avant ou juste après ses horaires de travail (Cass., Ass. Plén., 3 juillet 1987, pourvoi n° 86-14.914).
….
En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail elle-même que le malaise est survenu le 16 avril 2018, à 7 heures 45, sur le parking de la société où se trouvait l’assuré pour prendre son poste à 8 heures. Ainsi, lorsque le malaise est survenu, le salarié arrivait sur son lieu de travail et déposait sa bicyclette sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par l’entreprise utilisatrice. L’accident s’est donc produit dans une dépendance de l’entreprise où le chef d’établissement exerçait ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance, à un horaire où le salarié se mettait en condition pour assurer son poste de travail, de sorte qu’étant sous la subordination de son employeur son accident est bien survenu aux temps et lieu de travail.
De cet accident, est résultée une lésion, à savoir un « arrêt cardiaque récupéré », constatée par un certificat médical dressé le jour même de l’accident, étant rappelé que l’assuré a été pris en charge sur son lieu de travail par les pompiers.
Les conditions sont donc réunies pour faire jouer la présomption d’imputabilité ».

Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la CPAM justifie pleinement de l’existence d’un fait accidentel identifiable, précis et soudain s’étant déroulée au temps et lieu de travail (dans l’enceinte de l’entreprise où la salariée se trouvait sous la subordination de son employeur), par le fait ou à l’occasion du travail et d’une lésion médicale en découlant de sorte que la présomption d’imputabilité doit nécessairement jouer.

La SAS [1] échoue en sa demande de requalification en accident de trajet.

Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SAS [1] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que c’est à juste titre que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère a reconnu que Madame [X] [R] [K] a été victime d’un accident du travail (et non d’un accident de trajet) le 30 octobre 2025,

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de cet accident de travail survenu le 30 octobre 2025à la salariée [X] [R] [K],

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.