MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00403 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUZG
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [W] [M], [I] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA-BRENAC Virginie,
Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame DUCLAUX Florence, Greffier ayant assisté au débat
Madame YOMBS Emilie, Greffier présent au prononcé

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
le : 28/09/2026

copie certifiée conforme délivrée à : M. et Mme [M]
le : 28/09/2026

DEMANDERESSE

Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance – 38200 VIENNE
représentéé par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [W] [M], demeurant 15 RUE PIERRE ET MARIE CURIE – BAT BOURGOGNE – 38200 VIENNE
non comparante

M. [I] [M], demeurant 15 RUE PIERRE ET MARIE CURIE – BAT BOURGOGNE – 38200 VIENNE
non comparant

Qualification : réputée contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 06 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA-BRENAC Virginie, Juge des contentieux de la protection, Magistrat à titre temporaire et, par Madame YOMBS Emilie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 19 octobre 2009, ADVIVO a donné en location à Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] un logement sis 15 rue Pierre et Marie Curie, Bâtiment Bourgogne à VIENNE (38200).

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, ADVIVO a fait délivrer à Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2149.93 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 décembre 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I], le 18 mars 2026, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non-paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement solidaire de la somme de 2534.06 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] vivent avec leurs deux enfants; que Monsieur est salarié.

A l’audience du 6 juillet 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 171.73 euros au 1er juillet 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I], cités à étude après vérification de leur domiciliation, ne sont ni présents ni représentés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 14 septembre 2026, prorogé à la date du 28 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation

Selon les termes de ce contrat et les dispositions de l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989, il appartenait au locataire de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à son bailleur, à défaut de quoi, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail, un mois après une sommation demeurée infructueuse.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 21 janvier 2026 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] n’ont toujours pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs, la clause résolutoire du bail a donc été acquise à la date du 21 février 2026.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu pour le logement, par acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 février 2026, et d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Il convient dès lors de condamner solidairement, au vu de la clause de solidarité stipulée dans le bail litigieux, Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] à payer, à ADVIVO, la somme de 171.73 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

ADVIVO est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués, qui produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil , le demandeur ne caractérise pas l’abus dans le refus de paiement de la part de Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.

ADVIVO sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :

– CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ADVIVO et Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] à la date du 21 février 2026;

– ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

– RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;

– CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

– CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] à payer, à ADVIVO, la somme totale de 171.73 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

– DÉBOUTE ADVIVO de sa demande en paiement de dommages et intérêts;

– CONDAMNE Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] à payer à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

– CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [M] [W] et Monsieur [M] [I] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président