N° RG 26/00095 – N° Portalis DB2I-W-B7K-DACJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 16 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers
à :

– Me Caroline FRANCOIS
– Me Benoît MEILHAC

Le seize Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [L], [Y], [O] [K] épouse [S], née le 26 Juillet 1966 à OULLINS (69), demeurant [Adresse 1] – 69380 [Adresse 2], représentée par Me Caroline FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 2208, substitué par Me GIROUD

Monsieur [U], [I], [F] [S], né le 01 Janvier 1966 à LYON (69), demeurant [Adresse 3], représenté par Me Caroline FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 2208, substitué par Me GIROUD

DÉFENDEURS :

Monsieur [V], [W], [T] [A], né le 21 Janvier 1947 à LYON (69), demeurant [Adresse 4], représenté par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

Madame [Z], [Q] [B] épouse [A], née le 30 Août 1944 à ST DIDIER AU MONT D’OR (69), demeurant [Adresse 5], représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 Juin 2026 et renvoyée au 09 Septembre 2026,

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 09 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu’il suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 03 juin 2026, Madame [L] [S] née [K] et Monsieur [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône afin de voir condamner leurs voisins Madame [Z] [A] et Monsieur [V] [A] à abattre les arbres situés à l’aplomb de leur propriété, à débroussailler la limite de propriété et à remplacer la clôture, sous astreinte, en raison des troubles de voisinage générés par le défaut d’entretien de la végétation située sur leur terrain.

Lors de l’audience du 17 juin 2026, le renvoi a été ordonné à la demande des parties.

Lors de l’audience du 09 septembre 2026, les époux [S] ont maintenu leurs demandes telles qu’exposées dans leurs conclusions notifiées et ils sollicitent du juge des référés qu’il :

Déclare recevables leurs demandes, Condamne Madame [Z] [A] et Monsieur [V] [A] à leur payer une provision de 9043,20 euros à valoir sur les travaux d’élagage et de remplacement de la clôture, et à leur laisser l’accès pour procéder à ces travaux, A titre subsidiaire, condamne Madame [Z] [A] et Monsieur [V] [A] à procéder à leurs frais à l’élagage des arbres situés à l’aplomb de leur propriété, au débroussaillage de la limite de propriété, au remplacement de la clôture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamne in solidum Madame [Z] [A] et Monsieur [V] [A] au paiement des dépens et de 3500 euros d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les époux [S] exposent que leur propriété est située en aval de celle des époux [A], sur un terrain pentu, et que le défaut d’entretien de la végétation crée un trouble illicite et un dommage imminent, en raison du risque de chute sur leur maison de l’érable et du chêne, non taillés et présentant une cavité dans le tronc pour le chêne, ainsi que de la dégradation de la clôture séparative sur laquelle les végétaux s’appuient au point de l’avoir affaissée. Ils estiment qu’en raison du trouble manifestement illicite et du dommage imminent, l’urgence est caractérisée et qu’ils sont dispensés de toute procédure amiable préalable. Ils rappellent avoir adressé des courriers de mise en demeure aux époux [A], lesquels ont fait intervenir une société d’espaces verts en mars 2026, laquelle n’a néanmoins pas touché aux arbres en cause. Ils versent à l’appui de leurs demandes un constat du 05 mars 2026 et une attestation du gérant de Flach Garden daté du 20 juillet 2026 sur l’état des arbres et de la végétation, à laquelle est joint un devis de travaux.

Madame [Z] [A] et Monsieur [V] [A] sollicitent du juge des référés le bénéfice de leurs conclusions N°2, soit de :

Déclarer l’action irrecevable pour défaut de tentative de conciliation préalable ; Déclarer la saisine en référé irrecevable au regard de l’article 835 du Code de procédure civile ; Rejeter les demandes ; Condamner in solidum les époux [S] aux dépens et au paiement d’une somme de 3500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les époux [A] exposent qu’à défaut d’urgence, la procédure est soumise à une tentative de conciliation obligatoire qui n’a pas été mise en œuvre, les demandeurs se contentant de mises en demeure. Ils évoquent le compte rendu établi le 27 août 2026 par un élagueur pour soutenir que l’arbre présente un tronc sain et un ancrage solide.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

La présente décision, contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile

En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de

procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle
est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’application de l’article 750-1 du code de procédure civile n’a pas été exclue par principe devant le juge des référés et il appartient à la partie soumise à une telle obligation de justifier d’un motif légitime de ne pas procéder à une conciliation préalable à la délivrance de l’assignation, lequel peut résulter de l’urgence manifeste.

En l’espèce, les époux [S] évoquent l’urgence de leur demande pour justifier du défaut de conciliation / médiation / procédure participative préalable à la délivrance de l’assignation qui porte sur des troubles anormaux du voisinage. Ils se fondent sur le constat de mars 2026 et sur l’attestation d’un artisan paysager du 20 juillet 2026 qui conclut « à la nécessité d’une intervention rapide sur ces deux arbres, par une réduction globale de volume, une éclaircie intérieure et la suppression du bois mort », laquelle doit être « réalisée dans les meilleurs délais, eu égard au risque actuel et à son aggravation prévisible, notamment lors des prochains épisodes de vent ou d’intempéries ». Il apparait toutefois que l’élagueur qui a pu procéder à un examen du chêne des époux [A] sur site, et non à distance, conclut pour sa part à un arbre « en très bonne santé générale et ne présente aucun signe de faiblesse nécessitant une intervention urgente, que ce soit dans le cadre d’une taille ou d’un abattage ». Il préconise une taille d’éclaircie associée à une taille sanitaire.

En raison des conclusions contradictoires des deux professionnels sur l’urgence de la taille à prévoir, le risque apparaissant davantage lié à des événements climatiques aléatoires (épisodes de vent ou intempéries), il sera retenu que la preuve de l’urgence manifeste n’est pas caractérisée relativement à la demande initiale d’abattage des arbres, devenue une demande d’élagage.

S’agissant du débroussaillage de la limite de propriété, il est acquis qu’il s’agit d’un phénomène progressif lié à un défaut d’entretien ancien, de sorte qu’aucune urgence n’est caractérisée.

Enfin, la demande additionnelle de provision formée dans les conclusions des demandeurs ne permet pas d’échapper à l’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile dès lors que les demandes initiales de l’assignation ne visaient que des obligations de faire en lien avec un trouble anormal du voisinage.

En conséquence, les époux [S] ne rapportent pas la preuve d’une urgence manifeste qui les libérerait de l’obligation de réaliser préalablement à l’instance une mesure de conciliation, ou de

médiation, ou encore une procédure participative et leur demande en justice sera déclarée irrecevable en application de l’article 750-1 du Code de procédure civile précité.

Il est néanmoins acquis que la végétation située sur le terrain des époux [A] souffre d’un défaut d’entretien et qu’il convient, a minima, d’effectuer la taille préconisée par chacun des professionnels consultés par les parties. En outre, les photographies démontrent la réalité de l’affaissement de la clôture séparative, problématique sur laquelle les parties pourraient utilement échanger pour trouver une solution amiable. Malgré l’irrecevabilité prononcée, il convient d’inviter les parties à se rapprocher du conciliateur ou médiateur de leur choix, ou encore d’initier une procédure participative avec leurs conseils, afin de régler leur litige.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [L] [S] et Monsieur [U] [S].

Enfin, l’équité commande de limiter à 750 euros la somme due par Madame [L] [S] et Monsieur [U] [S] à Madame [Z] [A] et Monsieur [V] [A] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

DECLARONS irrecevables les demandes de Madame [L] [S] et Monsieur [U] [S] à défaut de procédure préalable de règlement amiable des litiges ;

INVITONS les parties à saisir le conciliateur, médiateur, ou les avocats de leur choix pour initier une procédure amiable permettant de solutionner leur litige ;

CONDAMNONS Madame [L] [S] et Monsieur [U] [S] à payer à Madame [Z] [A] et Monsieur [V] [A] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

LAISSONS à la charge de Madame [L] [S] et Monsieur [U] [S] les dépens de l’instance et les CONDAMNONS aux dépens en tant que de besoin.

La Greffière, La Présidente

EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.