2025J11437 – 2624000007/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28/08/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES (SAS)

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Odile SAINT-CYR

, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR :

YUMMY [Localité 1] (SAS)

[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Charlène LE FLOC’H

, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire Premier ressort

DÉBATS :

le 19/05/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 28 août 2025, la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES a fait assigner la SAS YUMMY [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de juger qu’elle est bien fondée à refuser d’exécuter son obligation de versement du solde du prix de cession correspondant à la somme de 35 000 euros, de réduire le prix de vente du fonds de commerce numérique à la somme de 20 000 euros TTC et de condamner cette dernière à lui payer les sommes de

5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de ses inexécutions contractuelles,

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après plusieurs renvois pour échanges contradictoires, l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2026.

La SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience.

En défense, la SAS YUMMY [Localité 1], représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures non visées par le greffe mais dont la preuve de la notification à la demanderesse a été communiquée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale de la juridiction

Conformément à la clause attributive de compétence insérée au contrat de cession du fonds de commerce numérique en date du 1er mars 2025 en son article 14, il y aura lieu de se déclarer compétent.

Sur la demande de réduction du prix de vente pour inexécutions contractuelles

L’article 1217 du code civil prévoit que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1219 du même code dispose que :

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

En l’espèce, par acte de cession en date du 1er mars 2025, la SAS YUMMY [Localité 1] a cédé à la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES un fonds de commerce numérique de fourniture de prestations de services aux entreprises dans tous les domaines, notamment à travers la mise en avant, la promotion et la commercialisation de leurs produits, connu sous l’enseigne de YUMMY [Localité 1] et exploité via une application numérique, identifié sous le numéro SIRET 89751382600023, à titre d’établissement principal comprenant plusieurs éléments incorporels ainsi qu’une mise à disposition du nom de domaine, du nom commercial et de la marque YUMMY [Localité 1] pendant une durée d’un an à compter de la signature de l’acte pour un prix de 50 000 euros par versement de 15 000 euros au jour de la cession et par une échéance de 35 000 euros avant le 1er mai 2025.

Le virement de 15 000 euros a été réalisé sur un compte séquestre, lequel a fait l’objet d’opposition, ladite somme n’ayant pas été versée à la SAS YUMMY [Localité 1].

Il résulte du courriel du 4 février 2025 de Monsieur [B] [R] intervenant au bénéfice de la demanderesse qu’avant la conclusion de la cession, les éléments du fonds de commerce avaient déjà été en grande partie transférés, indiquant que :

Concernant le DAT, « la documentation fournie couvre les grandes lignes, mais elle manque de détails »

Sur le DAF, « la documentation fournie couvre les grandes lignes, mais elle manque de détails »

Sur la base de données, la question concerne la provenance entre production ou développement,

Sur la documentation des API, il « manque l’explication fonctionnelle des apis et les codes retours possibles »

Sur les guides d’installation, de déploiement et d’exploitation, il y a l’ « explication de l’installation d’un environnement vierge Laravel, mais pas d’explication de l’installation de l’application dans cet environnement et de sa configuration, pas de renseignements sur l’exploitation comme la surveillance, les différents logs… »

Sur les manuels utilisateurs et développeurs, pas reçus

Sur la documentation des API, il y a la « liste des APIs exposées avec description succincte de leurs objectifs »

Sur la documentation des bases de données, il y a le « document listant les tables et schéma, pas d’explication fonctionnelle de l’utilisation des tables et colonnes »

Sur le manuel utilisateur interne, pas reçu

Sur le journal de versioning, pas reçu, « cela semble être une copie du code mais quid du projet source ? l’application semble toujours active »

Sur tous les textes, articles, descriptions ou guides existants sur l’application, pas reçu.

Il apparaît donc que la plupart des éléments essentiels du fonds de commerce numérique avaient déjà été transmis à la demanderesse par la SAS YUMMY [Localité 1] avant l’acte de cession mais n’étaient pas complets.

Dans le courriel du 1er avril 2025 de la société SERENE UP mandatée par la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES, sans autre information sur la mission contractuelle sollicitée, a indiqué qu’il y avait bien le code source « mais l’historique des commits » n’était pas présent, qu’il y avait « une faille de sécurité qui était dû à un contrôle absent sur un chargement de photos sur les profils » et qu’il sera nécessaire de de créer un nouveau compte Stripe perdant ainsi les données commerçants qui devront refaire leur inscription.

Le 3 avril 2025, la demanderesse faisait savoir à la défenderesse qu’elle n’avait aucune documentation qui décrivait le paramétrage actuel de Stripe Connect ni les intégrations réalisées, que les DAT et DAF fournis ne comportaient pas d’informations sur les appels API, webhooks ou éléments spécifiques liés à Stripe.

Ce n’est que le 10 avril 2025 et le 30 avril 2025 pour Apple que le transfert de l’application a été réalisée. Sans autre élément, il convient de considérer qu’il s’agit de leur date d’envoi par la SAS YUMMY [Localité 1]. Cela est corroboré par un courriel de la demanderesse du 31 mars 2025 qui sollicitait ces transferts.

Or, il ressort de la synthèse des problèmes rencontrés lors de la reprise de l’application en date du 21 mai 2025 réalisée par la société SERENE UP les éléments suivants :

L’application n’avait pas été redéployée sur les stores depuis près d’un an impliquant des adaptations liées aux nouvelles contraintes des stores (mise à jour de nombreux composants du projet, nécessité d’adapter le code source pour respecter de nouvelles exigences),

Un manque de documentation technique : aucune information claire sur les environnements cibles, les dépendances nécessaires ou les prérequis d’installation, rendant chaque étape de compilation plus complexe et chronophage,

Des problèmes de dépendances et de configuration Flutter avec une absence d’indication claire sur les versions de librairies à utiliser,

Une adaptation du code et une gestion de la dette technique avec un manque de centralisation combiné au manque de documentation sur l’architecture qui a compliqué la compréhension globale de l’application,

Une nécessité de recréer entièrement la configuration Firebase car l’ancien projet n’a pas été transféré,

Un blocage temporaire de l’authentification Google et des notifications push jusqu’à l’adaptation complète du backend et des applications mobiles au nouveau projet,

Le manque de documentation sur l’historique de la configuration Firebase et sur les procédures de migration a augmenté le risque d’erreurs et rallongé les délais de remise en service,

Une fin de l’ancienne API FCM http (legacy) en juillet 2024 imposant la réécriture de toute la logique d’envoi de notifications avec intégration de la nouvelle API FCM v1,

L’absence documentation sur la logique de notification d’origine a nécessité une analyse complète du code existant pour assurer une migration correcte.

Ainsi, le 20 juin 2025, la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES a détaillé les inexécutions contractuelles reprochées à la SAS YUMMY [Localité 1], à savoir :

Code source : livré de façon incomplète, sans documentation technique suffisante,

Droits d’auteur : aucune preuve formelle de cession complète,

GitHub : remis sans historique ni versioning,

Licences open-source : non communiquées,

Documentation technique et fonctionnelle : lacunaire, non conforme aux standards professionnels,

Base de données utilisateurs (12 000) : jamais transmise,

Documentation API (Swagger) : absente,

Contenus éditoriaux & RGPD : non fournis,

Accès techniques (Firebase, TestFlight, Apple/Google…) : transmis très tardivement et avec relance, parfois toujours absents,

Eléments incorporels (nom de domaine, marque, adresse mail) : non transmis.

Le délai de 15 jours à compter de la livraison pour vérifier la conformité des éléments avec les qualités essentielles attendues qui peut être fixée à la mi-mars 2025 sans autre précision puisque la SAS YUMMY [Localité 1] n’apporte aucune réponse au courriel de Maître [L] du 11 mars 2025 qui informe du virement de 15 000 euros sur le compte CARPA et qui demande la confirmation de la transmission de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce numérique, prévu au 3.1 de l’acte de cession a été respecté puisque la demanderesse a fait connaître une difficulté par courriel du 3 avril 2025.

Le délai de 120 jours à compter de l’entrée en jouissance qui peut être fixée au 30 avril 2025, date de transfert de l’application pour Apple, prévu au 3.1 de l’acte de cession a donc bien respecté.

La SAS YUMMY [Localité 1] n’apporte aucun élément probant, excepté l’attestation de Monsieur [F] [H], développeur de l’application YUMMY [Localité 1], en date du 8 décembre 2025, qui n’est pas suffisante au regard du lien contractuel avec la société, sur le transfert complet de tous les éléments incorporels prévus à la cession tels que cela a été listé au courriel du 20 juin 2025.

La SAS YUMMY [Localité 1] n’a donc pas exécuté toutes ses obligations contractuelles à l’égard de la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES, l’application cédée n’était pas en parfait état de fonctionnement et la documentation relative à l’application et à son fonctionnement n’était pas complète et à jour à la date de la cession.

Toutefois, la demanderesse a refusé d’avoir recours à l’assistance technique de la SAS YUMMY [Localité 1] telle qu’elle était prévue à l’acte de cession, laquelle prévoyait « une aide à l’installation sur les serveurs ou environnements de production du Cessionnaire, la résolution des bugs identifiés pendant la période de 120 jours, la formation de l’équipe technique du Cessionnaire et le transfert de toutes les connaissances relatives au fonctionnement de l’application mobile », tel que cela résulte de son courriel du 31 mars 2025, estimant ne pas avoir à contacter le développeur et de l’attestation de celui-ci.

La demanderesse a donc participé à son dommage.

La SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES ne fait aucune démonstration ni sur la perte de valeur du fonds de commerce numérique en raison de l’inexécution partielle de la défenderesse ni sur la perte du chiffre d’affaires qu’elle aurait subi en raison du retard éventuel dans la mise en fonctionnement de l’application pouvant justifier une diminution du prix de 50 000 euros à 20 000 euros.

Il convient de reprendre les termes de l’acte de cession qui prévoit une réduction du prix de cession à 20% en cas de non-conformité de la documentation technique remise avec l’application livrée, soit une diminution de 10 000 euros, ce qui apparaît proportionné.

Enfin, la demanderesse justifie d’une dépense de maintenance supplémentaire en raison de l’inexécution contractuelle de la défenderesse pour la somme de 7 971,17 euros (frais de maintenance). Les autres postes décrits dans le courriel du 19 septembre 2025 ne présentent pas de lien avec la faute de la SAS YUMMY [Localité 1]. Elle justifie également d’une facture d’un montant de 2 550 euros au titre de l’audit de sécurité de l’application mobile au regard des failles de sécurité révélées d’un montant de 2 766,75 euros TTC.

Il y aura lieu de réduire ces dommages et intérêts d’un pourcentage de 20% au regard de la participation de la demanderesse à son propre dommage.

Dès lors, le prix de la cession sera réduit de 10 000 euros, la demanderesse sera condamnée à payer à la SAS YUMMY [Localité 1] la somme de 40 000 euros au titre de la cession avec intérêts au taux légal à compter du jugement au regard de la solution du litige et la SAS YUMMY [Localité 1] sera condamnée à payer à la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES la somme de 8 590,37 euros (10 737,92 – 20%) à titre de dommages et intérêts.

Le surplus des demandes sera rejeté.

Sur les demandes accessoires

La SAS YUMMY [Localité 1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner la défenderesse à payer à la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Au regard de la nature de l’affaire et de l’absence de demande particulière, il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

SE DÉCLARE compétent territorialement ;

RÉDUIT

le prix de vente du fonds de commerce numérique conclue entre la SAS YUMMY [Localité 1] et la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES en date du 1er mars 2025 de 10 000 euros, soit à la somme de 40 000 euros au lieu de 50 000 euros ;

CONDAMNE

la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES à payer à la SAS YUMMY [Localité 1] la somme de 40 000 euros au titre de la cession du fonds de commerce numérique en date du 1er mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE

la SAS YUMMY [Localité 1] à payer à la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES la somme de 8 590,37 euros à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE

le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE

la SAS YUMMY [Localité 1] à payer à la SAS SAMEV CARAIBES FOOD AND SERVICES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS YUMMY [Localité 1] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.