Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Menace à l’ordre public

Un étranger a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Il a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours. Il contestait la régularité de la décision de placement en rétention et la justification de la prolongation.

La cour d’appel a d’abord déclaré l’appel recevable. Elle a ensuite examiné la régularité de la décision de placement en rétention. L’appelant était de nationalité algérienne, entré irrégulièrement en France en 2020 et s’y était maintenu malgré trois ordonnances de quitter le territoire français et une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans assortie de 15 mois d’emprisonnement. Il avait été condamné à plusieurs reprises pour vols aggravés et vols avec violence. La cour a considéré que son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, justifiant le placement en rétention.

Sur la prolongation de la rétention, la cour a relevé que la préfecture avait justifié des diligences effectuées auprès des autorités algériennes pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Elle a estimé que l’administration avait démontré les perspectives raisonnables d’éloignement et que l’appelant ne présentait aucune garantie de représentation effective. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge.

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