Minute N° : 26/95
DOSSIER N° : N° RG 26/00014 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U23G

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 17 Septembre 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

– Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

– Débiteur saisi

Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [A] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 10 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE contre M. [M] [X] et Mme [A] [P] épouse [X] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [W], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 25 Novembre 2025, publié le 09 Janvier 2026, au service de la publicité foncière de [Localité 4] numéro 1 volume 2026 S et un état hypothécaire en date du 12 Janvier 2026 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 3], formant le LOT n°7 du Lotissement “Le Clos Bazile” et consistant en une MAISON à usage d’habitation de plain-pied de 81,83m² cadastrée SECTION BL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 03a 92ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 19 Janvier 2026 délivrée par la SELARL [W], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 Janvier 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 12 Mars 2026 sur une mise à prix de
72 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 21 Mai 2026 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 10 Septembre 2026 ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi n’a pas été vendu aux conditions fixées par le jugement d’orientation et ce conformément à l’accord des parties, notamment du poursuivant.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’il ressort des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution que :

“à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné et que l’état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies”…

“A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution”

Force est de constater que la vente amiable n’a pas été réalisée dans les conditions et les délais prescrits dans le jugement d’orientation.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication au Jeudi 14 Janvier 2027 à 14 h – salle n° PASTEL – Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Site DEVILLE – [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la vente amiable n’a pas été réalisée ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 14 Janvier 2027 à 14 h devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse – SITE DEVILLE – [Adresse 5], salle PASTEL ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 72 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [W], Commissaire de Justice en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution