Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00138 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWLN
Minute : 26/00252

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Société INVESTCAPITAL LTD – MANDATAIRE : SAS 1640 venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
dont le siège social est sis SAS [Adresse 1]

représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [C] [F]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNEMonsieur [C] [F]
Copie exécutoire :
Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de le voir condamné à lui payer une somme de 38.807, 03 € outre les intérêts au taux conventionnel de 5, 20 % à compter du 5 décembre 2024, date de la mise en demeure, et subsidiairement à compter de l’assignation. La Société INVESTCAPITAL LTD sollicite également la condamnation du même à lui payer une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société INVESTCAPITAL LTD expose, qu’agissant sous l’enseigne CETELEM, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle elle agit en vertu d’une cession de créance en date du 9 janvier 2025, a consenti à Monsieur [F] [C], le 28 novembre 2022, une offre préalable de prêt personnel affecté à l’achat d’une installation photovoltaïque pour 34.900 €, remboursable en 180 mensualités, la première de 380, 64 € et les suivantes de 320, 97 €.

Monsieur [F] [C] a payé les trois premières échéances. Le premier incident de paiement non régularisé date donc du 20 juin 2024. L’organisme de crédit a prononcé la déchéance du terme le 5 décembre 2024 après une première mise en demeure du 16 novembre 2024. Une dernière mise en demeure a été adressée au débiteur le 21 mai 2025, sans succès. C’est dans ce contexte que l’assignation a été délivrée.

Monsieur [F] [C] n’a pas comparu à l’audience du 18 juin 2026 et ne s’est pas fait représenter. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience, le juge a soulevé d’office l’absence de justification de la consultation du FICP et l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts encourue.

La Société INVESTCAPITAL LTD n’a pas souhaité un renvoi pour répondre aux moyens soulevés d’office, indiquant que si les pièces n’étaient pas communiquées, c’est que l’organisme bancaire n’en disposait pas.

MOTIFS

Il convient de rappeler que l’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation.

La Société INVESTCAPITAL LTD produit à l’appui de ses prétentions, l’offre préalable de crédit du 28 novembre 2022, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche de renseignements, la fiche de dialogue, le tableau d’amortissement, le détail des versements, puis la lettre de mise en demeure du 16 novembre 2024, la lettre prononçant la déchéance du terme du 5 décembre 2024. Le justificatif d’interrogation du FICP n’est en revanche pas produit.

Sur la consultation du FICP :

Aux termes de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (…) consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 » ; un arrêté du 26 octobre 2010 (article 13), pris en application de l’article L. 751-6 du même code, oblige ainsi les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation. L’article L. 341-2 prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La consultation du FICP conditionnant la régularité de l’opération de crédit, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation (Civ. 1ère, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu’il a bien procédé à cette consultation.

En l’espèce, le justificatif de consultation du FICP ne figure au dossier du prêteur. Le prêteur ne peut, dans ces conditions, qu’être déchu du droit aux intérêts contractuels.

Conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances (Civ. 1e, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 2], 29 septembre 2011, pôle 4 ch. 9 n° 10/01284).

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit du défendeur et les règlements effectués par ce dernier.

Aux termes des décomptes produits, il apparaît que Monsieur [F] [C] a bénéficié d’une somme de 34.900 € et qu’il a remboursé la somme de 1073, 92 €.

Il en résulte que Monsieur [F] [C] est débiteur de la somme de 33.826, 08 €.

La directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs, impose au prêteur un certain nombre d’obligations et prévoit que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales relatives au crédit à la consommation « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE a précisé que l’article 23 de la directive n° 2008/48/CE « doit être interprétée en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points, si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette ».

La CJUE indique donc que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » de sorte qu’elle invite le juge national à « prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et (…) les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci ».

En l’espèce, il convient de dire que la somme due par Monsieur [F] [C] produira intérêt au taux légal non majoré par exception aux dispositions de l’article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier, afin de donner à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment effectif et dissuasif.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’équité n’impose pas de faire droit à la demande de la Société INVESTCAPITAL LTD.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la Société INVESTCAPITAL LTD en raison des irrégularités constatées à l’occasion de l’octroi du crédit à Monsieur [F] [C] ;

Condamne Monsieur [F] [C] à payer la Société INVESTCAPITAL LTD une somme de 33.826,08 € (TRENTE-TROIS MILLE HUIT CENT VINGT-SIX EUROS HUIT CENTIMES) ;

Dit qu’en raison de la déchéance du droit aux intérêts encourue par l’organisme créancier, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sans possibilité d’appliquer la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

Dit que les intérêts au taux légal non majoré s’appliqueront à partir de la signification de la présente décision ;

Déboute la Société INVESTCAPITAL LTD de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [C] aux dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION