REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00440 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZTJ

Minute n°

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 19/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

04 juin 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, en dernier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Sur requête de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce juge des contentieux de la protection a délivré le 7 février 2025, à l’encontre de Mme [W] [Z] une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 1579,59 € au titre d’un crédit renouvelable en principal assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification.

Cette ordonnance a été signifiée le 29 septembre 2025.

Mme [W] [Z] a formé opposition par lettre déposée le 20 octobre 2025.

les parties ont été convoquées à l’audience.

Dans ses dernières conclusions en date du 17 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé de procéder à l’interruption de l’instance en raison de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de la débitrice.

En réplique, dans ses conclusions du 3 juin 2026, Mme [W] [Z] demande à ce juge des contentieux de la protection de constater que la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est effacée par la décision de rétablissement personnel du 30 décembre 2025 et de prononcer l’irrecevabilité des demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE faute d’intérêt à agir.

Mme [W] [Z] explique que par décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Moselle du 30 décembre 2025, elle a été admise à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que le rétablissement personnel entraîne l’effacement des dettes, que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut plus agir en paiement à son encontre, que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est dépourvue de tout intérêt à agir.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

A titre liminaire, il sera relevé que la Commission de Surendettement des Particuliers de la Moselle a, dans sa séance du 30 octobre 2025, déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Mme [W] [Z].

Elle a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire compte tenu des ressources de la débitrice constitués du revenu de solidarité active et des allocations familiales pour 2 enfants à charge.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a contesté cette décision devant ce juge des contentieux de la protection.

Par décision en date du 28 avril 2026, ce juge des contentieux de la protection a constaté le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE quant à sa contestation de sorte que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Moselle est devenue définitive.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du Code Civil (ancien article 1315), « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne verse aux débats aucune pièce justifiant sa demande de paiement, et notamment le contrat de prêt.
Il y a lieu dès lors de débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, partie qui succombe, sera tenue aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses demandes ;

RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,