Jurisprudence

Tribunal de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/00264

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Soins psychiatriques

Résumé

Une personne majeure a été admise en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le haut-commissaire, avec les pièces correspondantes.

Avant l’audience, un psychiatre a délivré un certificat constatant que les conditions de l’admission n’étaient plus réunies. Le représentant de l’État a alors pris un arrêté mettant fin à la mesure, notifié à la personne concernée le même jour que l’ordonnance.

Le juge constate que la saisine est devenue sans objet.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Soins psychiatriques

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JLD, 5 octobre 2026, RG n° 26/00264

COUR D’APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00264
N° Portalis DB36-W-B7K-DNZP
Audience publique du : 05 octobre 2026

ORDONNANCE

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, Pôle santé mentale,

Vu l’admission en hospitalisation complète de [Q] [X] née le 13 janvier 2005 à [Localité 1] sur décision du représentant de l’Etat par arrêté n° HC/1706/CAB/DS/PPA/sr du 24 septembre 2026 ;

Vu la saisine du juge en date du 01 octobre 2026 par le Haut-commissaire de la Polynésie française et les pièces y annexées ;

Attendu que la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Mme [Q] [X] a été levée par certificat de levée du docteur [A] [J], psychiatre, en date du 5 octobre 2026 les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;

Que l’arrêté n° HC/1754/CAB/DS/PPA/sr du 5 octobre 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques a été notifié le 5 octobre 2026 à Mme [Q] [X] ;

Attendu que la requête est dès lors sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que la saisine du Juge concernant la mesure de soins sans consentement de [Q] [X] est devenue sans objet.

Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2026
Le juge

Copie de l’ordonnance a été notifiée
au cadre de santé du département du CHPF le 5/10/2026
Le greffier,

↑ Retour en haut