Jurisprudence

⚖️

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Risque de confusion

Deux demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne verbales ont été déposées pour de nombreux services de la classe 43, notamment des services de restauration, d’hôtellerie, de réservation et d’hébergement temporaire pour soins de jour et pour personnes âgées.

Le titulaire d’une marque antérieure a formé opposition sur le fondement du risque de confusion. La division d’opposition a rejeté les oppositions, puis la chambre de recours les a partiellement accueillies pour certains services, tout en excluant le risque de confusion concernant l’hébergement temporaire pour soins de jour et pour personnes âgées.

Saisi par le titulaire de la marque antérieure, le Tribunal a considéré que le libellé devait être scindé entre les soins de jour et les soins des personnes âgées. Il a jugé que ces derniers services étaient identiques aux services de maisons de retraite pour personnes âgées, eux-mêmes inclus dans la mise à disposition de logements couverte par la marque antérieure. L’identité des services, combinée à la similitude des signes, justifiait le risque de confusion.

Ouverture dans un nouvel onglet