Jurisprudence

⚖️

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Risque de confusion

Une entreprise a demandé l’enregistrement d’une marque figurative de l’Union européenne pour des logiciels de commande de distributeurs de boissons chaudes, des appareils de chauffage, des installations de réchauffage, des cafetières électriques et des capsules de café.

Une société titulaire d’une marque verbale nationale antérieure a formé opposition pour les mêmes produits ou des produits similaires. La division d’opposition puis la chambre de recours ont retenu un risque de confusion sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

Le demandeur a saisi le Tribunal et produit plusieurs éléments nouveaux destinés à démontrer des différences phonétiques et conceptuelles. Le Tribunal les a déclarés irrecevables, puis a confirmé la forte similitude visuelle et la similitude phonétique supérieure à la moyenne des signes. Il a jugé que les différences conceptuelles et le niveau d’attention du public ne suffisaient pas à écarter le risque de confusion, avant de rejeter le recours et de condamner le demandeur aux dépens.

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