Jurisprudence

⚖️

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Compétence

Une agente temporaire de Frontex, engagée pour cinq ans avec une période de stage de neuf mois, exerçait les fonctions de contrôleur des droits fondamentaux. À la suite d’incidents survenus lors d’une mission, l’officier aux droits fondamentaux a établi un rapport de stage défavorable et recommandé la non-confirmation du contrat.

Une décision du 25 mai 2023 avait sous-délégué à l’officier aux droits fondamentaux adjoint les compétences de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour les décisions et procédures relatives à la période de stage lorsque l’officier aux droits fondamentaux intervenait comme supérieur hiérarchique direct. L’officier adjoint a ensuite prononcé le licenciement. L’officier aux droits fondamentaux a rejeté la réclamation formée contre cette décision.

Le Tribunal annule le rejet de la réclamation, adopté par une autorité incompétente, mais déclare irrecevable, car prématuré, le recours contre le licenciement. Une nouvelle décision doit être prise sur la réclamation par l’autorité compétente.

Ouverture dans un nouvel onglet