Jurisprudence

TPUE, Affaire T‑500/24,9 septembre 2026

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📂 Marchés publics

🏷️ Recevabilité du recours

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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Marchés publics

Sous-catégorie

Recevabilité du recours

Textes cités

Article 263 TFUE, Article 272 TFUE, Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, Article 41, paragraphe 4, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Articles 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95, Articles 1er, 4 et 5 du règlement no 2988/95, Article 2, paragraphe 1, de la décision 1999/352, Article 73 bis du règlement no 1605/2002, Article 187 du règlement no 1605/2002, Article 81 du règlement no 966/2012, Article 214 du règlement no 966/2012, Article 210 du règlement no 966/2012, Article 85 ter du règlement no 2342/2002, Article 78, paragraphe 3, sous b), du règlement no 2342/2002, Article 93 du règlement délégué no 1268/2012, Article 80, paragraphe 3, sous b), du règlement délégué no 1268/2012, Article 3 du règlement no 1

Résumé

Une association espagnole sans but lucratif a conclu avec la Commission européenne trois conventions de subvention relatives à des projets de recherche financés par le septième programme-cadre. Les conventions prévoyaient notamment l’utilisation de l’anglais pour les rapports et éléments livrables, ainsi qu’une clause compromissoire attribuant compétence au Tribunal de l’Union.

Après un signalement, l’OLAF a enquêté et conclu à une majoration artificielle des coûts déclarés. La Commission a ensuite demandé le remboursement d’une contribution jugée injustifiée et le paiement de dommages et intérêts, au moyen d’une lettre accompagnée d’une note de débit.

L’association a demandé l’annulation de cet acte, en invoquant notamment la prescription, le principe de proportionnalité et ses droits linguistiques. Le Tribunal a considéré que l’acte relevait exclusivement de la relation contractuelle, a requalifié le recours sur le fondement de l’article 272 TFUE, puis a rejeté l’ensemble des moyens. L’association a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

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