Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, RG n° 22/03932

Décision recherchée :
Transfert de contrat de travail en cas de liquidation judiciaire : quelles sont les conséquences pour le salarié licencié ?

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
22/03932

Citation exacte complète :
Transfert de contrat de travail en cas de liquidation judiciaire : quelles sont les conséquences pour le salarié licencié ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, RG n° 22/03932

Variantes exactes de recherche :
Transfert de contrat de travail en cas de liquidation judiciaire : quelles sont les conséquences pour le salarié licencié ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, RG n° 22/03932
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 22/03932 Transfert de contrat de travail

Résumé :
Transfert de contrat de travail en cas de liquidation judiciaire : quelles sont les conséquences pour le salarié licencié ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, RG n° 22/03932