TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

ENTRE – SELARL MJ ALPES représentée par Maître [E] [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société R.S.P FACADE [Adresse 1]

[Localité 1] DEMANDEUR – en personneЕΤ

Rôle n°

2026F2873

2023RJ560

Procédure
* Monsieur [R] [Z]

[Adresse 2] DÉFENDEUR –

en personne

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 07 mai 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société R.S.P. FACADE SASU, a été assigné à comparaître Monsieur [R] [Z] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l’intéressé a affirmé que la société RSP FACADE ne possédait aucun véhicule alors qu’il s’est avéré que la société était propriétaire d’un véhicule à savoir : Véhicule Peugeot BOXER immatriculé [Immatriculation 1], par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique en date du 2 juin 2023,le liquidateur a interrogé Monsieur [R] [Z] afin de savoir ce qu’il était advenu de ce véhicule. Monsieur [R] [Z] n’a pas donné suite à ce courrier ;

d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que la société RSP FACADE a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF pour la période du 1″ janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il a été constaté par l’URSSAF des rémunérations non déclarées par le dirigeant aux services de l’URSSAF. Ainsi pour la période de 2018 à 2022, le montant des rémunérations occultées pour le dirigeant s’élève à 215.971€ et le montant des rémunérations occultées pour les salariés s’élève à 1.328.070€ La vérification a donc entraîné un rappel de cotisations et contributions obligatoires d’un montant total de 925.628€, auquel s’ajoute une majoration de redressement de 345.784€ pour infraction de travail dissimulé. Le montant de la créance de l’URSSAF définitif) dont 155.094,82€ de majorations, de pénalités et d’annulations d’exonérations. En outre, la société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’Administration fiscale pour les exercices 2017 et 2018. Ce contrôle a donné lieu à un redressement fiscal au titre de l’Impôt sur les Sociétés. En effet, le montant de la créance relative à l’impôt sur les sociétés de 2017 et 2018 est de 73.877€ dont 45.794€ de pénalités ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

condamne Monsieur [R] [Z] à la peine de la faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant une autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 15 ans.

A titre subsidiaire, si par l’impossible le tribunal estimait qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une faillite personnelle,

prononce une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans, à l’encontre de Monsieur [R] [Z].

Le défendeur indique n’avoir rien à ajouter.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de quinze ans.

DISCUSSION

Attendu que Monsieur [R] [Z], dirigeant de la société R.S.P FACADE SASU a été entendu à l’audience sans apporter d’éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis que Monsieur [R] [Z] a certifié le 5 juin 2023 que la comptabilité de la société n’était plus à jour depuis le 1er janvier 2022 ;

Que selon les recherches effectuées sur les sites dédies, il apparaît que les comptes annuels des exercices 2016, 2021 et 2022 n’ont pas été déposés au greffe ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [R] [Z] a affirmé que la société RSP FACADE ne possédait aucun véhicule ; que les vérifications effectuées auprès de la préfecture du Rhône ont toutefois révélé que la société était propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot, modèle BOXER, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Que, malgré une demande de renseignements qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique, Monsieur [R] [Z] n’a pas justifié du sort réservé à ce véhicule ;

Qu’ainsi, en affirmant l’absence de tout véhicule appartenant à la société alors qu’un véhicule était immatriculé à son nom, et en ne justifiant pas de ce qu’il était advenu de cet élément d’actif, Monsieur [R] [Z] n’a pas permis d’établir les conditions dans lesquelles celui-ci avait été conservé ou cédé ;

Qu’il convient, au regard de ces éléments, de retenir le grief de détournement ou de dissimulation de tout ou partie de l’actif ;

Attendu que le défendeur a contribué à l’aggravation frauduleuse du passif en se soustrayant volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière sociale telle qu’il en ressort des griefs exposés ci-dessus ;

Attendu que les faits évoqués précédemment sont sanctionnés par l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif 1.560.326,53 euros ; que ce dernier est directement imputable à la mauvaise gestion de Monsieur [R] [Z] ;

Attendu en conséquence qu’il convient de prononcer à l’encontre du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de quinze ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (Turquie), une faillite personnelle de quinze ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2026F02873 – 2629500033/4

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.