22/10/2026

FRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

Mongiour Sorgo SUDER CHL graffior
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2026F3083

ENTRE

SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Y] [V]

en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Q] [O]

[M] née [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL AVOCANCE –

Toque n° 2886 [Adresse 8]
* Monsieur [C] [K]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

EN PRESENCE DE
* Madame [O] [M] [I] épouse [Q]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTERVENANT –

en personne et représenté par

La société DM AVOCATS & PARTNERS –

[Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SELARL AVOCANCE

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Madame [O] [Q] exploitait en qualité d’entrepreneur individuel un fonds de commerce bar-restaurant « [Etablissement 2] » qu’elle avait acquis à la barre du Tribunal des Activités Economiques le 30 avril 2019.

Par jugement du 2 juillet 2024, le Tribunal des Activités Economiques a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise de Madame [Q], a nommé la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2023.

Le 18 septembre 2023, pendant la période suspecte, Madame [Q] a cédé à Monsieur [C] la licence de boisson et spiritueux de catégorie IV qu’elle détenait sous le numéro 0979, au prix de 3 000 €.

Estimant que ce prix de cession est nettement inférieur au prix du marché, la SELARL MJ ALPES a assigné Monsieur [C] devant le Tribunal des Activités Economiques en vue de voir prononcer la nullité de ladite cession de licence de catégorie IV.

C’est en l’état que le litige est soumis à la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte régulièrement signifié en date du 28 avril 2026, la SELARL MJ ALPES a assigné Monsieur [C] devant le Tribunal des Activités Economiques de LYON; dans ses dernières conclusions récapitulatives du 1er juin 2026, elle sollicite du Tribunal de :

Vu l’article 1108 du Code Civil, Vu les articles L.632-1, L.632-4 et R.662-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

JUGER

recevables et bien fondées les demandes de la SELARL MJ ALPES en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [O] [Q].

JUGER que le contrat de cession de licence IV conclu le 18 septembre 2023 entre Madame [O] [Q] et Monsieur [K] [C], pour un montant de 3 000 € est un contrat commutatif conclu pendant la période suspecte avec un déséquilibre notable entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L.632-1 I.2° du Code de commerce.

En conséquence,

PRONONCER

la nullité du contrat de cession de licence IV conclu le 18 septembre 2023 entre Madame [O] [Q] et Monsieur [K] [C].

ORDONNER à Monsieur [K] [C] de faire son affaire personnelle de la réalisation des démarches légales administratives consécutivement à l’annulation du contrat de cession de licence IV conclu le 18 septembre 2023.

CONDAMNER Monsieur [K] [C] à payer à la SELARL MJ ALPES, es-qualité de liquidateur judiciaire de madame [O] [Q], la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER

Monsieur [K] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives du 15 juin 2026, Madame [O] [Q], intervenant volontaire demande au Tribunal de :

Vu l’article L.632-1 du Code de commerce, Vu l’article L.641-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

DECLARER recevable l’intervention volontaire de Madame [Q].

JUGER que la cession de la licence IV est intervenue pour un prix non déséquilibré.

REJETER

en conséquence la demande en annulation de la vente formulée par la SELARL MJ ALPES.

CONDAMNER la SELARL MJ ALPES aux dépens qui resteront à la charge de la SELARL MJ ALPES.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, la SELARL MJ ALPES expose principalement que :

L’acte conclu le 18 septembre 2023 est un contrat commutatif au sens de l’article L.632-1,I.2° du Code de commerce qui est intervenu pendant la période suspecte.

C’est un acte conclu pour une somme sous-estimée qui lèse l’intérêt collectif des créanciers.

Madame [Q] soutient que :

Le prix de vente doit tenir compte de la dette de loyer de Madame [Q] qui a été prise en charge par Monsieur [C] pour 8 244,03 €.

Le Ministère Public constate qu’il n’y a pas de lien entre le règlement des loyers et la cession de la licence IV. La cession est un acte isolée et sous-évaluée. Il requiert la nullité du contrat de cession.

II – DISCUSSION

A titre liminaire, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de Madame [O] [Q];

Il résulte des dispositions de l’article L.632-1 du Code de commerce que « Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ».

L’article 1108 al.1 du Code Civil dispose que « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. »
* Sur la période suspecte :

Il est établi qu’un acte de cession de la licence IV de Madame [Q] a été signé le 18 septembre 2023 entre celle-ci et Monsieur [C].

La période suspecte couvrant la période entre la date de cessation des paiements et la date de prononcé de la liquidation judiciaire si situe au cas présent entre le 31 mai 2023 et le 2 juillet 2024.

En conséquence, le Tribunal dira que ledit contrat a bien été conclu pendant la période suspecte.
* Sur la qualification de l’acte de cession :

Il convient de noter que le contrat de licence IV signé entre les parties est un contrat commutatif en respect de l’article 1108 du Code Civil.

Au vu des pièces communiquées, on ne peut que constater que le prix de 3 000 € convenu entre les parties est inférieur de moitié à celui estimé par le Commissaire de justice dans son courriel du 10 février 2025.

Par ailleurs, l’acte de cession ne permet pas d’établir un quelconque lien avec une éventuelle compensation par le règlement de loyers impayés.

Aussi, la jurisprudence est constante sur le principe qu’un déséquilibre notable entre les droits et obligations des parties entraîne la nullité du contrat objet de celui-ci.

Au vu des éléments sus-exposés, il est justifié de faire droit à la demande de la SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Q] d’annuler le contrat de cession de licence IV signé le 18 septembre 2023, sur le fondement de l’article L.632-1 du Code de commerce.

Il conviendra également de dire que Monsieur [K] [C] devra faire son affaire personnelle de la réalisation des démarches légales administratives consécutivement à l’annulation dudit contrat.
* Sur les autres demandes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Q] les frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts, le Tribunal décide de lui accorder une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont supportés par Monsieur [C] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public,

DECLARER recevable l’intervention volontaire de Madame [Q].

PRONONCE

la nullité du contrat de cession de licence IV signé le 18 septembre 2023 entre Madame [O] [Q] et Monsieur [K] [C].

ORDONNE

à Monsieur [K] [C] de faire son affaire personnelle de la réalisation des démarches légales administratives consécutivement à l’annulation dudit contrat.

CONDAMNE

Monsieur [K] [C] à payer à la SELARL MJ ALPES la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.