Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Concurrence déloyale

Une société exploitant une pizzéria sous l’enseigne « 500 DEGRÉS » à une localité a découvert qu’une autre société avait ouvert un établissement de restauration sous une enseigne similaire « PIZZERIA 500 DEGRÉS » à une autre localité distante de plus de 300 km. La première société a adressé une mise en demeure à la seconde, lui demandant de cesser l’utilisation de cette enseigne et de retirer les éléments de communication reprenant sa marque. La seconde société a répondu en effectuant des modifications : passage sous l’enseigne « PIZZERIA 500 » sur les réseaux sociaux, modification de la façade et de l’enseigne, retrait des références à « 500 DEGRÉS » sur le four et les supports de communication. Malgré ces modifications et une nouvelle mise en demeure, la première société a saisi le tribunal pour obtenir l’interdiction d’utiliser l’enseigne litigieuse et une condamnation en dommages et intérêts pour concurrence déloyale. La seconde société a contesté ces demandes en invoquant l’absence de concurrence directe du fait de l’éloignement géographique des deux établissements et l’absence de risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Elle a produit un constat de commissaire de justice attestant les modifications apportées à son logo, son enseigne et sa façade.

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