Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Contrats / CGV

🏷️ Clause attributive

Une société de gestion de budgets publicitaires et de réalisation de supports de communication a créé un compte d’éditeur sur la plateforme d’une régie digitale et d’affiliation. Plusieurs campagnes de génération de leads ont ensuite été confiées au prestataire par ordres d’insertion.

Le prestataire affirme avoir exécuté les prestations et a émis trois factures, correspondant aux mois de septembre à novembre 2022, demeurées impayées malgré des relances et une mise en demeure. Il a assigné la régie devant le tribunal des activités économiques de Marseille en paiement des factures et accessoires.

La régie a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause de ses CGV désignant le tribunal de Nanterre. Le prestataire invoquait une clause concurrente figurant dans ses propres ordres d’insertion et contestait l’acceptation ainsi que l’opposabilité des CGV. La régie invoquait également la fourniture de leads frauduleux.

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