TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 28 Octobre 2026

Réf : L0003077 N° PCL : 2025J01108 N° RG : 2026L03013

SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE [Adresse 1] RCS Marseille : 490 301 728 – 2006 B 1861 Enseigne : « L’ECHO DU KEPI – LA VOIX DES CADRES DES DOUANES – [Adresse 2] » (Représentée par Monsieur [W], Gérant, en personne assisté de Maître Diane TINET, Avocat au barreau de Marseille substituant Maître Olivier BLANC, Avocat au barreau de Marseille »

Mandataire Judiciaire :

Maître [P] [J] [Adresse 3] (Représenté par Maître [D] [X], Mandataire judiciaire salariée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 14 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. DAUMONT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 28 Octobre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 20 Octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE, exedrçant sous l’enseigne « L’ECHO DU KEPI – LA VOIX DES CADRES DES DOUANES – LE MAGAZINE DES SUPPORTERS MARSEILLAIS » ; qu’il a désigné M. [K] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [P] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 20 Avril 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 13 Juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20 Octobre 2026; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l’audience du 07 Octobre 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 14 Octobre 2026 ;

ATTENDU que Maître [P] [J] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le contentieux avec l’URSSAF est pendant devant la Cour de Cassation ; que le montant du passif s’élève à la somme de 1,8 millions € en ce compris la créance URSSAF d’environ 800 000 € ; que les attestation d’assurance et d’absence de dette nouvelle de l’Expert-comptable ainsi les éléments comptables lui ont été remis ; que le projet de plan est en cours d’élaboration ; qu’il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

ATTENDU que la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d’une demande en prolongation exceptionnelle de la période d’observation ; qu’elle explique que la majorité de son passif est composé de la créance URSSAF qui est, à ce jour, pendante devant la Cour de Cassation ; que le projet de plan déposé ce jour est établi en tenant compte du montant du passif global et propose d’apurer le passif sur 09 ans de manière progressive ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l’article L. 631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d’observation concernant la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies qu’un plan de redressement a été déposé et qu’il peut être raisonnablement envisagé en l’état, que les propositions qui seront soumises au Tribunal, permettront un apurement du passif ; que l’exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l’atteste l’Expertcomptable de l’entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, pour permettre la consultation des créanciers, il y a lieu par application de l’article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d’autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le

20 Avril 2027

, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de commerce,

Fait droit à la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République et,

En conséquence,

Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le

20 Avril 2027 ;

Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 28 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER POUR LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.