TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 28 Octobre 2026

Réf : M0004052 N° PCL : 2025J01125 N° RG : 2026L03445

Madame [E] [R] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 519 214 613 – 2020 A 1041 Nom commercial : « BOHO DREAMLAND » (Partie défaillante)

Mandataire Judiciaire :

Maître [B] [M] [Adresse 2] (Représenté par Maître [V], Mandataire judiciaire salariée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 14 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. DAUMONT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 28 Octobre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 22 Octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de Madame [E] [R] exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel et sous le nom commercial « BOHO DREAMLAND » ; qu’il a désigné M. [J] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [B] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 22 Avril 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 13 Mai 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé

le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22 Octobre 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l’audience du 08 Octobre 2026 à 08 heures 30 en Salle A; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 14 Octobre 2026 ;

ATTENDU que Maître [B] [M] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif s’élève à la somme de 7 982 €; que les éléments financiers et la situation 2026 lui ont été remis ; que la débitrice veut rembourser son passif et, pour ce faire, a déposé un projet de plan sur 10 ans en cours de circularisation ; qu’il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

ATTENDU que Madame [E] [R] exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l’article L. 631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d’observation concernant Madame [E] [R] exercant en qualité d’Entrepreneur Individuel ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies qu’un plan de redressement a été déposé et qu’il peut être raisonnablement envisagé en l’état, que les propositions qui seront soumises au Tribunal, permettront un apurement du passif ; que l’exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l’atteste l’Expertcomptable de l’entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, pour permettre la consultation des créanciers, il y a lieu par application de l’article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d’autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 22 Avril 2027, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de commerce, Fait droit à la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République et,

En conséquence,

Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 22 Avril 2027;

Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la Madame [E] [R] exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 28 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER POUR LE PRESIDENT.