AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

JUGEMENT RENDU LE 15/09/2026

par mise à disposition au greffe

N° de R.G. : 2026006501

JUGEMENT DISANT N’Y AVOIR LIEU A OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDERESSE :

BPIFRANCE [Adresse 1] Non comparante et non représentée à l’audience du 08/09/2026

DÉFENDERESSE :

SAS LE 27 GAMBETTA
* [Adresse 2]’ [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 454 062 852 (2004B00472)

Non comparante et non représentée à l’audience du 08/09/2026

Par acte du 27/07/2026, la société BPIFRANCE a assigné la SAS LE 27 GAMBETTA afin que le tribunal des activités économiques de Nancy ouvre une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre,

L’affaire a été appelée à l’audience du 08/09/2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15/09/2026.

MOTIFS:

Attendu qu’en date du 21/07/2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LE 27 GAMBETTA.

En conséquence, vu l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la défenderesse déjà prononcée, le tribunal dit n’y avoir lieu à ouverture d’une autre procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une nouvelle procédure collective à l’encontre de la société SAS LE 27 GAMBETTA dans la mesure où celle-ci fait déjà l’objet d’une telle procédure ;

Met les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le mardi quinze septembre deux mille vingt six, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Carine JEANNIN Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.