TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 1 septembre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00777

DEMANDEUR

SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] MATTOS [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société DE MATTOS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 26.814,45 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes, et après déduction du montant de la garantie :

facture n°G6D01944 du 15 février 2026

facture n°F6505005 du 15 février 2026

facture n°G6B05484 du 15 février 2026

facture n°G6D01943 du 15 février 2026

facture n°G6D01942 du 15 février 2026

facture n°G6B05483 du 15 février 2026

facture n°G6F00878 du 15 février 2026

facture n°G6B05482 du 15 février 2026

facture n°F6623378 du 23 février 2026

facture n°G6S00326 du 23 février 2026

facture n°G6F01059 du 23 février 2026

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

CONDAMNER la société DE MATTOS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date

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d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

CONDAMNER la société DE MATTOS au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 26 814,45 € à compter du 31 mars 2026, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait règlement,

Vu les dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société DE MATTOS au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 11 factures impayées susvisées,

CONDAMNER la société DE MATTOS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société DE MATTOS aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la demande d’adhésion du 2 juin 2025, les factures des 15 et 23 février 2026, le courrier du 18 décembre 2025, le relevé de compte arrêté au 30 avril 2026 et la mise en demeure du 31 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société DE MATTOS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 26 814,45 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes, et après déduction du montant de la garantie :
* facture n°G6D01944 du 15 février 2026

facture n°F6505005 du 15 février 2026

facture n°G6B05484 du 15 février 2026

facture n°G6D01943 du 15 février 2026

facture n°G6D01942 du 15 février 2026

facture n°G6B05483 du 15 février 2026

facture n°G6F00878 du 15 février 2026

facture n°G6B05482 du 15 février 2026

facture n°F6623378 du 23 février 2026

facture n°G6S00326 du 23 février 2026

facture n°G6F01059 du 23 février 2026

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

Condamnons la société DE MATTOS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

Déboutons la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre du paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 26 814,45 € à compter du 31 mars 2026, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait règlement,

Vu les dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce,

Condamnons la société DE MATTOS au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 11 factures impayées susvisées,

Condamnons la société DE MATTOS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société DE MATTOS aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation, Rappelons que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.