TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 1 septembre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00857

DEMANDEUR

SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL LOGESTRA [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 1 septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et l’y déclarer bien fondée.

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,

CONDAMNER la société LOGESTRA 30 à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 29 821,56 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes, et après déduction du montant de la garantie :

facture n°F6616593 du 15 février 2026,

facture n°F6889647 du 15 mars 2026,

facture n°F6889648 du 15 mars 2026

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RG n°: 2026R00857

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

CONDAMNER la société LOGESTRA [Cadastre 1] au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement.

CONDAMNER la société LOGESTRA [Cadastre 1] au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 28 821,56 € à compter de la présente assignation et jusqu’à parfait règlement.

Vu les dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société LOGESTRA [Cadastre 1] au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 5 factures impayées susvisées.

CONDAMNER la société LOGESTRA 30 à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société LOGESTRA [Cadastre 1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation.

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire. SOUS TOUTES RESERVES.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le rapport Info légale de Sté LOGESTRA [Cadastre 1] du 18 juin 2025, la demande d’adhésion Offre Carte Fleet du 16 octobre 2025, les factures des 15 février 2026 et 15 mars 2026, l’avis de déduction de dépôt de garantie du 21 avril 2026, le relevé de compte client de la société LOGESTRA 30 dans les livres de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE arrêté au 07/07/2026 et la lettre de mise en demeure du 08 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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RG n°: 2026R00857

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société LOGESTRA 30 à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 29 821,56 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes, et après déduction du montant de la garantie :

facture n°F6616593 du 15 février 2026,

facture n°F6889647 du 15 mars 2026,

facture n°F6889648 du 15 mars 2026.

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

Condamnons la société LOGESTRA [Cadastre 1] au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, déboutons pour le surplus.

Déboutons la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre du paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 28 821,56 € à compter de l’assignation et jusqu’à parfait règlement.

Condamnons la société LOGESTRA [Cadastre 1] au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 5 factures impayées susvisées.

Condamnons la société LOGESTRA [Cadastre 1] à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société LOGESTRA [Cadastre 1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.