Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03040

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ALMA TRANSPORT.

Le liquidateur a saisi le tribunal d’une requête tendant à la prorogation du délai de clôture de la procédure. Le juge-commissaire a présenté son rapport.

Le tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu’au 6 janvier 2027. Il a prévu qu’à l’issue de cette période, le débiteur serait convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour qu’il soit statué à nouveau sur la procédure. Les dépens ont été mis à la charge de la liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Article L. 643-9 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, 7ème chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03040

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00565 SASU ALMA TRANSPORT N° RG: 2026L03040

Par jugement en date du 14 avril 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ALMA TRANSPORT,

Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [H] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ALMA TRANSPORT jusqu’au 06/01/2027.

Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 octobre 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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