Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03044
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Résumé
La SAS DIGITAL POSTPRODUCTION a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2020.
Le liquidateur a saisi la juridiction afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture de la procédure. Le juge-commissaire a présenté un rapport sur cette demande.
La juridiction a prorogé le délai jusqu’au 6 octobre 2027. À l’issue de ce délai, le débiteur devra être convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour examiner à nouveau la clôture de la liquidation. Les dépens sont mis à la charge de la procédure.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prorogation du délai
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